TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/02176
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Texte de la décision
- N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/420
N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02176 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic la Société PROXIMMONET [Adresse 3]
[Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société SCCV [Localité 4] A6 A12
[Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [G] [H] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [G] [H] en date du 22 avril, 2025 ;
La mesure de médiation est arrivée à son terme mais étant toujours cours, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état plus lointaine pour permettre la poursuite des discussions .
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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