TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 24/04024
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Texte de la décision
- N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/425
N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU3T ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [O] [G]
Monsieur [U] [G]
[Adresse 3]
S.C.I. SLN IMMO
[Adresse 2]
représentés par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société [Adresse 4]
[Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien ROUGÉ de la SAS Rougé, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [X] [D] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [X] [L] [B] en date du 25 avril 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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