TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00221
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Texte de la décision
- N° RG 25/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD374
Date : 21 Mai 2025
Affaire : N° RG 25/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD374
N° de minute : 25/00255
Formule Exécutoire délivrée
le : 23-05-2025
à : Me Luc RIVRY + dossier
Copie Conforme délivrée
le : 23-05-2025
à : Régie
Service Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDEURS
Madame [C] [U] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S. MS COUVERTURE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 16 Avril 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 11].
Suivant devis en date du 13 novembre 2023, ils mandataient la société MS COUVERTURE aux fins de travaux de rénovation au sein de leur maison d’habitation comprenant notamment pose d’un échafaudage, pose d’échelle, dépose de baie vitrée, fenêtre, porte, porte garage, application de ravalement, création d’une tranchée avec isolation anti humidité en béton pour la somme de 25 399.00 euros TTC.
- N° RG 25/00221 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD374
Suivant devis en date du 15 novembre 2023, il était ajouté aux travaux initiaux les postes suivants : décapage à la rotobuse à basse pression, application d’une couche de peinture croisée et deuxième couche pour un montant de 3212.00 euros TTC.
Deux devis successifs ont été adjoints respectivement les 25 janvier 2024 et 14 mars 2024 comprenant découpe des chapeaux, façonnage, pose de chapeaux, pour un montant de 3410.00 euros TTC.
Le 15 mars 2024, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] saisissaient leur compagnie assureur la MAIF pour y dénoncer la présence de désordres sur les baies vitrées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 octobre 2024, la compagnie assureur mettait en demeure la société MS COUVERTURE de procéder à la reprise des désordres dénoncés.
Une expertise a été diligentée à l’initiative de la compagnie assureur le 14 février 2025 aux termes de laquelle il était mis en exergue la présence de déformations sur les ouvrants, des défauts de réglage, des désordres sur la tranchée isolante. S’agissant des causes, l’expert mandaté objectivait l’absence de paumelle sur le milieu des ouvrants, l’absence de travaux efficaces sur l’isolation thermique et concluait en la responsabilité de la société MS COUVERTURE notamment au titre de sa garantie décennale, contractuelle et de parfait achèvement.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] a fait assigner la S.A.S MS COUVERTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] expliquent que les désordres sont persistants et qu’à ce jour ils n’ont fait l’objet d’aucune reprise par la société défenderesse.
A l’audience du 16 avril 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.
Par note en délibéré en date du 5 mai 2025 dûment autorisée par le Président lors des audiences de plaidoiries, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] ont justifié du retour de l’envoi du courrier recommandé adressé par le commissaire de justice à la S.A.S. MS COUVERTURE, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la S.A.S MS COUVERTURE n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande principale en expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] n'ont pas à démontrer l'existence des désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il*Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] ont mandaté la société défenderesse aux fins de travaux de rénovation au sein de leur maison d’habitation et que depuis lors ils dénoncent des désordres relatifs aux différents postes de son intervention.
Une expertise amiable préalable a eu lieu et la S.A.S MS COUVERTURE n’y était pas présent.
Les termes de ladite expertise convergent sur une potentielle responsabilité de la S.A.S MS COUVERTURE. Cependant, à ce stade, la prompt teneur et l’origine véritable des désordres ne sont pas déterminées. La mesure sollicitée au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile aura justement pour vertu de les déterminer au contradictoire de chacune des parties. Elle aura également pour but de conserver et/ou établir des preuves avant, le cas échéant, tout procès au fond.
Au regard de ces éléments, Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] le paiement de la provision initiale.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder
Monsieur [J] [H]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 10]
avec mission de :
- entendre les parties et tous sachants,
- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties,
- examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par les demandeurs au sein de leur assignation,
- dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,
- donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,
- indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,
- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,
- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 21 juillet 2025 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [U] épouse [Z] et Monsieur [O] [Z],
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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