TJ 77284, 17 mai 2025, RG 25/01884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 17 Mai 2025
Dossier N° RG 25/01884

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [F] [W] daté du 16 Mai 2025, reçu et enregistré le 15 mai 2025 à 22h51 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE de :

Monsieur [F] [W], né le 01 Septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le mail reçu le 16 mai 2025 à 19h19 de Maître TAJ Azia Mumtaz, avocat de [F] [W] indiquant qu’il se désiste de son recours suite à l’assignation à résidence de son client et qu’il ne sera pas présent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été placé sous assignation à résidence le 16 mai 2025 àn 14 h10 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,