TJ 92050, 22 mai 2025, RG 25/02561

DOSSIER N° : N° RG 25/02561 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NJX
AFFAIRE : [P] [W] / La Société EOS FRANCE venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0031

DEFENDERESSE

La Société EOS FRANCE
venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 08 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, Monsieur [P] [W] a fait assigner la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de cantonnement de sa dette à la suite de la délivrance d’un procès-verbal de saisie-vente du 31 janvier 2024.

Après un premier renvoi, le juge de l’exécution a prononcé la radiation de l’affaire par jugement en date du 24 septembre 2024.

Après rétablissement au rôle, l’affaire a été rappelée à l’audience du 8 avril 2025, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité l’homologation de l’accord auquel elles sont parvenues.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

D’après l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Il résulte des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Ce dernier ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont conclu une transaction comportant des concessions réciproques.

Il convient donc de conférer force exécutoire à cet accord et de constater le dessaisissement de la juridiction du fait de l’extinction de l’instance.

Il y a également lieu de constater que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS