TJ 92050, 22 mai 2025, RG 24/02710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2025

N° RG 24/02710 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAF

N° de minute : 25/1272

S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G].

c/

S.A.S. BEST BARBER’S

DEMANDERESSE

S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G].
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Elise VAN BENEDEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C14

DEFENDERESSE

S.A.S. BEST BARBER’S
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES de la SELARL NAYVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0005

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 novembre 2024, la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G] a assigné en référé la S.A.S. BEST BARBER’S

Selon le message RPVA en date du 8 mai 2025 la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G]. a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, un accord amiable entre les parties étant intervenu.

La S.A.S. BEST BARBER’S par message RPVA du 20 mai 2025, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS