TJ 92050, 23 mai 2025, RG 24/02803
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 MAI 2025
N° RG 24/02803
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6GP
N° de minute :
SociétéSCCVGB INVESTISSEMENT
c/
S.A.S. QUALICONSULT
DEMANDERESSE
Société SCCV GB INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
DEFENDERESSE
S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 11janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/02803, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, à la requête de Madame [B] [O], désigné Monsieur [F] [P] en qualité d’expert.
Par assignation délivrée le 06 Novembre 2024, la SCCV GB INVESTISSEMENT demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S. QUALICONSULT.
Par conclusions adressées le par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.A.S. QUALICONSULT représentée par son conseil, formule ses protestations et réserves.
A l’audience du 25 Mars 2025, la SCCV GB INVESTISSEMENT a réitéré les termes de son assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note en date du 11 avril 2024.
La SCCV GB INVESTISSEMENT justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.S. QUALICONSULT les opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons communes à la S.A.S. QUALICONSULT les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11janvier 2024 enregistrée sous le RG n° 24/02803, ayant désigné Monsieur [F] [P] en qualité d’expert ;
Disons que la SCCV GB INVESTISSEMENT communiquera sans délai à la S.A.S. QUALICONSULT l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Disons que l'expert devra convoquer la S.A.S. QUALICONSULT à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCCV GB INVESTISSEMENT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
Disons que, faute de consignation par la Société SCCV GB INVESTISSEMENT, de la somme lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. QUALICONSULT sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À [Localité 6], le 23 Mai 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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