TJ 02691, 19 mai 2025, RG 25/00003
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4TV
AFFAIRE : Monsieur [V] [D]
OBJET : Jugement suite à une vérification de la validité des créances
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PERSONNE CONCERNÉE
Monsieur [V] [D]
né le 20 Février 1993 à [Localité 5]
[Adresse 1]
comparant
CREANCIER
[8]
[Adresse 6]
non comparante
SIE [Localité 3]
[Adresse 2]
non comparant
EN PRESENCE DE:
SELARL PERIN-[B]
représentée par Mme [Z] [K]
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 28 Avril 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, devant Isabelle DELCOURT, Juge, de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les parties présentes en leurs observations, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
le
notification par LRAR à M. [D]
notification par LRAR à L’URSSAF PICARDIE et SIE [Localité 3]
Notification par LRAR à Commission de surendettement
copie au MP (mail)
Avis au mandataire judiciaire
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que les dettes [7] et [4] sont des dettes professionnelles ;
DIT que les dettes [7] et [4] entrent dans le champ de la procédure collective de liquidation judiciaire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé, le 19 mai 2025, par Mme Isabelle DELCOURT, président, et Mme Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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