TJ 63113, 22 mai 2025, RG 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5EK

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

C /

Monsieur [J] [I]
Rep/assistant : Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 22 Mai 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 22 Mai 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I], demeurant 8 rue Emile Zola, Puy de Polagnat - Bat 21 - 63430 PONT DU CHÂTEAU

représenté par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY