TJ 63113, 22 mai 2025, RG 25/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J663

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [S] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 22 Mai 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 22 Mai 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public OPHIS, demeurant 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G], demeurant 3 Rue des Hauts de Chanturgue - Lgt 104, Etage 12 - 63000 CLERMONT- FERRAND

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