TJ 56260, 22 mai 2025, RG 25/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/140 du 22 Mai 2025

N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYAD
[E], [H] [X] c/ [S] [W], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Madame [E], [H] [X]
4 Le Valet
56490 GUILLIERS
représenté(e) par Maître Pierre BEAUVOIS, substitué par M° Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

ET

Monsieur [S] [W]
LE BOURG

CCC délivrées le
à :

Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
22230 ILLIFAUT
représenté(e) par Maître Martine BELLEC substituée par M° Romane CHEHET de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Chaban de Chauray
79000 NIORT CEDEX
représenté(e) par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER substituée par M° Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 Avril 2025 à 15 H 00 et qu’il en a été délibéré au 22 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 24 et 26 mars 2025, Madame [E] [X] assignait Monsieur [S] [W] et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus suite à la réalisation d’un tubage et d’un changement de poêle à son domicile, situé 4 Le Valet à GUILLIERS.

Monsieur [W], dans ses écritures, indiquait ne pas s’y opposer et formuler toutes protestations et réserves d’usage. Il ajoutait solliciter que l’expert retrace l’historique de l’ensemble des interventions et modifications ayant eu lieu sur le tubage depuis le 3 décembre 2022, ainsi que sur la pose du poêle ; en déterminer les auteurs ; recueillir toutes informations sur le mode d’utilisation et l’entretien de l’installation.

La société MAAF ASSURANCES demandait, quant à elle, le débouté des demandes de Madame [X]. Aussi, elle souhaitait que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

L’affaire était retenue à l’audience du 24 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [X] produit aux débats une facture en date du 3 décembre 2022 établissant que des travaux de tubage et de changement de poêle ont été effectués à son domicile par Monsieur [W], exploitant sous l’enseigne commercial BREIZH RAMONAGE 22, et assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES. En novembre 2024, elle a sollicité l’intervention de la société KERMINIAC RAMONAGE, aux fins de réaliser une prestation d’entretien et un certificat de ramonage, duquel il ressort diverses anomalies : défaut d’arrivée d’air, suspiscion de feu de conduit, présende de bistre (élément inflammable) et encrassement excessif du conduit. La société KERMINIAC RAMONAGE conclut à la non fonctionnalité de l’installation, laquelle présente un danger grave et imminent. Les désordres ont été confirmés la société HEMON RAMONEUR, laquelle a réalisé un diagnostic d’installation de fumisterie.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [X] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.

S’agissant de la demande de mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du du 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694), a indiqué que les éléments d'équipement installés enremplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ainsi, ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Néanmoins, cette exclusion ne concerne que les éléments d’équipement installés ne constituant pas en eux-même un ouvrage.

Il appartiendra aux juges du fond de qualifier, ou non, d’ouvrage les travaux réalisés par Monsieur [W]. De sorte qu’il apparaît prématuré d’accéder à la demande de mise hors de cause de l’assureur.

Cette expertise sera donc opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, y compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur, et que les frais d’expertise en l’espèce seront égaux ou supérieurs au frais de remise en état, alors même que certains éléments comme les écarts au feu paraissent patents.

PAR CES MOTIFS Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort : Désignons [T] [B] - 9 avenue Edmond Rostand à LA BAULE ESCOUBLAC - 07.79.64.49.32 - [T][B]@cabinetguillot.com - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [X], de Monsieur [S] [W] et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, Se rendre au 4 Le Valet à GUILLIERS et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;