Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 25/00115
TJ 67482, 30 juill. 2026, RG 25/00115
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZQA MINUTE n° 26/00054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/00115
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G554 AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [O] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 25/00115
TJ 05061, 10 juill. 2026, RG 25/00115
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° ROLE N° RG 25/00115 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4F7 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaie au trib
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/00115
TJ 65440, 9 juill. 2026, RG 25/00115
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS URSSAF MIDI-PYRENEES C/ Monsieur [V] [C] N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESEN JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 MAGISTRAT : Monsieur Dominiqu
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ca other ca_bastia n° 25/00115
CA Bastia, 8 juill. 2026, RG 25/00115
ARRET N° ---------------------- 08 Juillet 2026 ---------------------- N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLF4 ---------------------- S.A.S. [1] C/ [C] [M] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 juin 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTI
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ca other ca_paris n° 25/00115
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/00115
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ6C Décision déféré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00115
TJ 80021, 6 juill. 2026, RG 25/00115
DU SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF D’ILE DE FRANCE C/ [B] [W] __________________ N° RG 25/00115 N° Portalis DB26-W-B7J-IJ4Z BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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ca other ca_grenoble n° 25/00115
CA Grenoble, 3 juill. 2026, RG 25/00115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 3 JUILLET 2026 N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRG7 G Appels d'une décision (N° RG 23/00843) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00115
TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00115
MINUTE N° : 26/00105 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUK NAC : 53B AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [P] [L] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Can
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj38544 n° 25/00115
TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 25/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ3A JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 02 Juillet 2026, Sous la présidence de Mme Cla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00115
TJ 57463, 26 juin 2026, RG 25/00115
Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 3] [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00115
TJ 83050, 11 juin 2026, RG 25/00115
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [B] JUGEMENT [P] [B] N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTAZ MINUTE N° JUGEMENT DU 11 Juin 2026 [H] c/ Société JPV DÉBATS : A l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/00115
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/00115
DOSSIER N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HS7 Jugement du : 11/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [Y] [V] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Le : Expédition délivrée à : Me Johanne BERGER-BONAMOUR Me Lolita JAGNOUX-THOLLON TRIBUNAL JUD
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00115
TJ 57463, 9 juin 2026, RG 25/00115
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG6K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hervé GOURVENNEC, demeurant [Adresse 2], a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00115
TJ 38544, 5 juin 2026, RG 25/00115
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPBU NATURE AFFAIRE : 50B/ Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : S.A.S. BERNARD AGRICULTURE C/ E.A.R.L. LES BLES D’OR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 05 Juin 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 25/00115
TJ 12202, 4 juin 2026, RG 25/00115
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DG2C AFFAIRE : [J] [Z] [M], [N], [A] [V] [D] épouse [Z] [M] C/ [T] [W], [S] [R] veuve [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente GREFFIÈRE : Candy PUECH lors
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ca other ca_montpellier n° 25/00115
CA Montpellier, 3 juin 2026, RG 25/00115
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n°25/00115 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4T7 Enrôlement du 30 Décembre 2025 assignation du 23 Décembre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS du 16 Juin 2025 DEMANDERESSE AU REFERE S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj89024 n° 25/00115
TJ 89024, 3 juin 2026, RG 25/00115
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale MINUTE N° 26/291 AFFAIRE N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C72H AFFAIRE : MSA [P] C/ [O] [L] Notification aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00115
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTEL MINUTE N° : 955 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT c/ [B] [I] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [G] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAP
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj21231 n° 25/00115
TJ 21231, 21 mai 2026, RG 25/00115
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [
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