TJ 34172, 6 mai 2025, RG 23/01690
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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N° Minute :25/00335
N° RG 23/01690 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OS4Y
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 06 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [G] [K]
né le 04 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Sabine RUBIO
assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025
MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Novembre 2023 contre une décision de l’Organisme [5] concernant une contrainte émise le 24/10/2023.
SUR CE:
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
L’Organisme [5], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception , pour l’audience du 17 Mars 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.
Le défendeur a comparu.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par l’Organisme [5] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si l’Organisme [5] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER,
Mathieu SALERNO
LE PRESIDENT
Philippe GAILLARD
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