TJ 34172, 6 mai 2025, RG 23/01129
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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N°Minute:25/00326
N° RG 23/01129 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ONJM
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 06 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme [7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [K] [B] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [G] [O]
né le 07 Juin 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Sabine RUBIO
assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025
MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [G] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 02 Août 2023 concernant une décision de l’ Organisme [7] concernant une contrainte du 10/07/2023.
Monsieur [G] [O] n’est ni présente, ni représentée.
L’Organisme [7] est présente à l’audience.
A l’audience, Organisme [7] dépose son dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 06/05/2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il apparaît en cours de delibéré que maître MOURGUES, conseil désigné de M. [O] pour assurer sa représentation avait adressé la veille par courrier éléctronique au Tribunal ses écritures sans que ces dernières ne parviennent à temps aux débats.
Il en va donc d’une bonne administration de la justice d’ordonner la réouverture des débats
afin que ces écritures soient débatues contradictoirement.
Il convient de réserver les droits des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de
l’article 450 du code de procédure civile, par jugement avant-dire droit;
Ordonne la réouverture des débats aux fins de régularisation de la procédure;
Renvoie pour ce faire la cause et les parties à l’audience du 15 Septembre 2025 à 9h salle C.
Les demandes formées au titre du présent recours sont en conséquence, dans cette attente, réservées, en ce compris les dépens ;
LE GREFFIER,
Mathieu SALERNO
LE PRESIDENT
Philippe GAILLARD
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