TJ 34172, 6 mai 2025, RG 23/01186
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
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formule exécutoire
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N° Minute :25/00328
N° RG 23/01186 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOO4
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 06 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [B] [O]
née le 25 Février 1977 à , demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Sabine RUBIO
assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025
MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025
EXPOSÉ DU LITIGE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par un courrier reçu au greffe le 24 août 2023 [B] [O] a fait appeler devant le tribunal judiciaire de Montpellier l’URSSAF de Rhône Alpes pour former opposition à une contrainte émise à son encontre le 26 juillet 2023 pour des cotisations et contributions sociales impayées, pour un montant de 23 467 €.
[B] [O] n'a pas comparu à l'audience. Son argumentation sur l'opposition transmise dans un courrier reçu le 10 mars 2025 ne peut pas être prise en compte.
Elle a signé l'avis de réception de la convocation à l'audience. Le jugement sera rendu réputé contradictoire à son égard.
L’[4] demande de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme actualisée de 6108 €, et de condamner l'assurée au paiement de la somme, et aux dépens qui comprendront les frais de signification d'un montant de 72,58 €.
MOTIFS
L’URSSAF justifie de sa prétention par l'argumentation de ses écritures soutenues par les pièces du bordereau annexe, qui ne font l'objet d'aucune contestation à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déboute [B] [O] de sa contestation de la contrainte émise à son encontre ;
Condamne [B] [O] à payer à l’[5] la somme de 6108€;
Condamne [B] [O] aux dépens qui comprennent les frais de signification d'un montant de 72,58 €.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 06 mai 2025, la minute étant signée par M. Philippe GAILLARD, président, et M. Mathieu SALERNO, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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