Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/02097


Vérifier : TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/02097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24/02097
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 4
Type
other
Id
6830eb6d6b8b4c741e147229

Texte de la décision

2,648 caractères

Minute n° : 25/00832
N° RG 24/02097 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGGJ
Affaire : [X]-[C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Madame [T] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (Martinique), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 6] (Martinique) , demeurant [Adresse 3]

Non représenté

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 25 avril 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [F] [C],
né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 7] (Martinique),

et de

Mme [T] [H] [X],
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (Martinique),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 avril 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [T] [X] aux dépens.

Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.