TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/03179

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 9 juillet 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [F] [U],
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Portugal),

et de

Mme [T] [E] [S],
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Loir-et-Cher) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 novembre 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec le prononcé du divorce et rejette les demandes de Mme [T] [S] tendant au prononcé de l’exécution provisoire ;

Déboute Mme [T] [S] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [T] [S] aux dépens.

Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU