TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/05855
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Texte de la décision
Minute n° : 25/00842
N° RG 24/05855 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKKR
Affaire : [K]-
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] ( ALGÉRIE) (99), domicilié : chez Entraide et solidarité, [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS - 39 #
Madame [W] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Me Rémi AUDEBERT, avocat au barreau de Tours
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 20 Mars 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats devant le juge de la mise en état à l’audience dématérialisée du 9 septembre 2025 ;
Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la conformité de la convention du 1er novembre 2024 aux dispositions de l’article 262-1 du code civil relatives à la date de report des effets du divorce dans les rapports entre époux ;
Réserve les dépens.
Jugement prononcé le 22 Mai 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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