CA Toulouse, 23 mai 2025, RG 25/01168
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Texte de la décision
23/05/2025
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6NJ
Décision déférée - 27 Février 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F23/01042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°25/37
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Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [W] [U],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. DELCLIM, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat postulant au barreau de LYON et par Me Guylaine SONZOGNI de la SELARL GS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
Vu l'appel interjeté le 03 avril 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 7 mai 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 mai 2025 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chaque partie devant supporter ses dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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