CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 MAI 2025
(n°64, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/18088 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6Q
Décisions déférées à la Cour : 1/ ordonnance du juge de la mise en état du 03 juin 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°20/00010 - 2 /jugement du 15 septembre 2023 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°20/00010
APPELANTS
S.A. EDITIONS ADELE, agissant en la personne de sa présidente-directrice générale,
Mme [E] [T], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 702 001 041
M. [M] [T]
Né le 9 juillet 1934 à [Localité 5]
De nationalité française
Exerçant la profession d'auteur, compositeur, artiste-interprète
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 480
Assistés de Me Barberine MARTINET de DOUHET, avocate au barreau de PARIS, toque
C 1370
INTIMÉE
S.A. LE CHERCHE-MIDI EDITEUR SA, prise en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [H] [J], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 311 945 604
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055
Assistée de Me Anne BOISSARD plaidant pour l'AARPI ARTLAW, avocate au barreau de PARIS, toque P 327
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'ordonnance rendue le 3 juin 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,
Vu le jugement rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel interjeté le 9 novembre 2023 par la société Éditions Adèle et M. [T] contre l'ordonnance du juge de la mise en état et le jugement,
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024 par la société Éditions Adèle et M. [T],
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024 par la société Le Cherche Midi Éditeur,
Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024.
SUR CE, LA COUR,
M. [M] [T] est auteur, compositeur, interprète et écrivain. La société Éditions Adèle, dont le président est Mme [E] [T], le représente pour la conclusion et l'exécution des contrats se rattachant à son activité artistique.
La société Le Cherche Midi Éditeur est une société d'édition littéraire.
La société Le Cherche Midi Éditeur a conclu avec M. [M] [T] et la société Éditions Adèle les contrats d'édition suivants :
- le 16 janvier 2006 pour l'ouvrage « Le café du pont »,
- le 11 septembre 2007 pour l'ouvrage « Le [T] gourmand »,
- le 13 octobre 2008 pour l'ouvrage « A capella »,
- le 7 juillet 2011 pour l'ouvrage « Tous Toqués »,
- le 17 septembre 2012 pour l'ouvrage « Les poissons et moi »,
- le 15 novembre 2014 pour l'ouvrage « Mon Almanach »,
- et le 12 novembre 2015 pour l'ouvrage « Les Grandes Pointures de l'Histoire ».
La société Le Cherche Midi Editeur indique, sans être contredite, qu'elle n'exploite plus ces 'uvres.
Par courriel du 3 novembre 2016, la société Éditions Adèle a demandé à la société Le Cherche Midi Éditeur de lui communiquer les justificatifs comptables portant sur l'exploitation du livre « Les grandes pointures de l'Histoire ». Elle a émis le 21 novembre 2016 pour chacun des contrats d'édition des factures de redevances de droits d'auteur calculées sur la totalité des exemplaires fabriqués pour un montant total de 496 511,41 euros que la société Le Cherche Midi Éditeur a refusé de payer, les quantités facturées incluant des livres non vendus.
Par sept lettres du 25 novembre 2016, la société Éditions Adèle a posé des questions à l'éditeur sur l'exploitation de tous les livres. La société Le Cherche Midi Éditeur y a répondu le 20 décembre 2016. De nombreux échanges ont eu lieu entre les parties et des décomptes ont donné lieu à des paiements de l'éditeur en février, mars et mai 2017 portant sur l'indemnisation de pilons et la rémunération de l'auteur au titre des ventes directes et numériques.
C'est dans ce contexte par acte du 30 décembre 2019, M. [T] et la société Éditions Adèle ont fait assigner la société Le Cherche Midi Éditeur devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire.
Par ordonnance du 3 juin 2022, le juge de la mise en l'état a ordonné à la société Le Cherche Midi Éditeur de communiquer une attestation certifiée par expert-comptable portant sur le nombre de ventes numériques annuelles des ouvrages « A Cappella », « Les poissons et moi », « Mon Almanach » et « Les grandes pointures de l'histoire », dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'astreinte courant pendant 3 mois, s'est réservé la liquidation de l'astreinte et a rejeté les autres demandes de communication de pièces.
Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [T] et de la société Éditions Adèle de complément de rémunérations pour les ventes spéciales et les cessions de droit figurant dans les redditions de comptes antérieures au 30 décembre 2014 et les demandes fondées sur l'illicéité de la clause 6 b) des contrats conclus avant le 30 décembre 2014,
- débouté M. [T] et la société Éditions Adèle de l'ensemble de leurs demandes au titre des ventes spéciales et des cessions de droits,
- condamné la société Le Cherche Midi Éditeur à payer à M. [T] et la société Éditions Adèle la somme de 209,06 euros au titre de rémunération complémentaire des exploitations numériques,
- débouté M. [T] et la société Éditions Adèle de l'ensemble de leurs demandes au titre des inexécutions des contrats d'édition,
- condamné M. [T] et la société Éditions Adèle à payer à la société Le Cherche Midi Éditeur la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,
- condamné M. [T] et la société Éditions Adèle à une amende civile de 2 500 euros,
- condamné M. [T] et la société Éditions Adèle aux dépens, qui pourront être directement recouvrés par Me Boissard dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] et la société Éditions Adèle à payer à la société Le Cherche Midi Éditeur la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société Éditions Adèle et M. [T] demandent à la cour de :
Infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juin 2022 en ce qu'elle :
- rejette les autres demandes de communication de pièces,
- dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserve les dépens,
Statuant à nouveau,
- enjoindre à la société Le Cherche Midi Éditeur de leur communiquer, sous astreinte de 500 euros passé un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir :
- tous les contrats passés avec des tiers, les bons de commande et les relevés de ventes directes, à l'exception du contrat passé avec Univers Poche déjà communiqué, et ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Le Café du Pont »,
- tous les contrats passés avec des tiers à l'exception du contrat passé avec Le grand Livre du Mois déjà communiqué, les bons de commande et les relevés de ventes directes et ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Le [T] Gourmand »,
- tous les contrats passés avec des tiers, les bons de commande et les relevés de ventes directes et ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « A capella »,
- tous les contrats passés avec des tiers, les bons de commande et les relevés de ventes directes ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Tous toqués », ainsi que les factures manquantes relatives à l'exploitation confiée à ADL Partner,
- tous les contrats passés avec des tiers, les bons de commande et les relevés de ventes directes ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Les poissons et moi »,
- tous les contrats passés avec des tiers, les bons de commande et les relevés de ventes directes ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Mon almanach »,
- toutes les factures de l'imprimeur relatives aux tirages effectuées pour Univers Poche et ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « Le café du pont »,
- toutes les factures de l'imprimeur relatives aux tirages effectuées pour Succès du Livre et ayant pour objet l'exploitation de l'ouvrage « A Cappella » et toutes les redditions comptes effectuées par Libra Diffusio, Le Grand Livre du Mois et Succès du Livre,
- une attestation du commissaire aux comptes relative à l'exploitation numérique de l'ouvrage « Le Café du pont »,
- une attestation du commissaire aux comptes relative à l'exploitation numérique de l'ouvrage « Le [T] gourmand »,
- une attestation du commissaire aux comptes relative à l'exploitation numérique de l'ouvrage « Tous toqués »,
- Enjoindre à la société Le Cherche Midi Éditeur de communiquer à [M] [T] et la société Éditions Adèle, et ce sous astreinte de 500 euros passé un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, pour chacun des sept ouvrages en cause :
- les factures nouveautés,
- les factures réassorts,
- les relevés de fin de mois reçus de la société Interforum, expressément visés à l'article 7b) des contrats d'édition (qui ne sont qu'au nombre de 12 par an) et qui lui ont permis d'établir les relevés de droits d'auteur qu'elle a adressés à la société Editions Adèle,
- se réserver la liquidation de l'astreinte,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date 15 septembre 2023, en ce qu'il :
- déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. [T] et de la société Éditions Adèle de complément de rémunérations pour les ventes spéciales et les cessions de droit figurant dans les redditions de comptes antérieures au 30 décembre 2014 et les demandes fondées sur l'illicéité de la clause 6 b) des contrats conclus avant le 30 décembre 2014,
- déboute M. [T] et la société Editions Adèle de l'ensemble de leurs demandes au titre des ventes spéciales et des cessions de droits,
- limite la condamnation de la société Le Cherche Midi Éditeur à payer à M. [T] et la société Éditions Adèle la somme de 209,06 euros au titre de rémunération complémentaire des exploitations numériques,
- déboute M. [T] et la société Editions Adèle de l'ensemble de leurs demandes au titre des inexécutions des contrats d'édition,
- condamne M. [T] et la société Editions Adèle à payer à la société Le Cherche Midi Éditeur la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit en justice,
- condamne M. [T] et la société Editions Adèle à une amende civile de 2 500 euros,
- condamne M. [T] et la société Editions Adèle aux dépens, qui pourront être directement recouvrés par Me Anne Boissard dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamne M. [T] et la société Editions Adèle à payer à la société Le Cherche Midi Editeur la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau :
- dire et juger que la société Le Cherche Midi Éditeur a manqué à ses obligations légales et contractuelles au titre de l'édition des ouvrages « Le café du Pont », « [T] gourmand », « A capella », « Tous Toqués », « Les poissons et moi », « Mon Almanach » et « Les Grandes Pointures de l'Histoire »,
S'agissant des « ventes spéciales » :
- dire et juger que les demandes de M. [T] et de la société Éditions Adèle à l'encontre de la société Le Cherche Midi Éditeur relatives aux « ventes spéciales » ayant pour objet les ouvrages « Le café du Pont », « [T] gourmand », « A capella », « Tous Toqués », « Les poissons et moi », « Mon Almanach » et « Les Grandes Pointures de l'Histoire » sont recevables et fondées,
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre des « ventes spéciales » ayant pour objet l'ouvrage « Le [T] gourmand » la somme de 30 541,51 euros HT,
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre des « ventes spéciales » ayant pour objet l'ouvrage « A cappella » la somme de 3 175,16 euros HT,
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre des « ventes spéciales » ayant pour objet l'ouvrage « Tous toqués » la somme 16 797 euros HT,
S'agissant des « éditions spéciales/cessions de droits » :
- dire et juger que les demandes de M. [T] et de la société Éditions Adèle à l'encontre de la société Le Cherche Midi Éditeur relatives aux « cessions de droit » ayant pour objet les ouvrages « Le café du Pont », « [T] gourmand », « A capella », « Tous Toqués », « Les poissons et moi », « Mon Almanach » et « Les Grandes Pointures de l'Histoire » sont recevables et fondées,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « Le café du pont » par Univers Poche :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « Le café du pont » à Univers Poche effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 209 917,89 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « Le café du pont » par Univers Poche et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « Le café du pont » à Univers Poche, un complément de rémunération de 209 917,89 euros HT,
- à titre encore plus subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « Le café du pont » par Univers Poche et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « Le café du pont » à Univers Poche, un complément de rémunération de 86 077,71 euros HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « Le [T] gourmand » par Le Grand Livre du Mois :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « Le [T] gourmand » au Grand Livre du Mois effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 15 257,17 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « Le [T] gourmand » par Le Grand Livre du Mois et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de cette cession de droits, un complément de rémunération de 15 957,17 euros HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par Libra Diffusio :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle au titre de la cession de droits de l'ouvrage « A cappella » à Libra Diffusio effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 2 371,69 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par Libra Diffusio et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de cette cession de droits, un complément de rémunération de euros 2 371,69 HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par France Loisirs :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser M. [T] et à la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « A cappella » à France Loisirs effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 45 739,68 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par France Loisirs et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de cette cession de droits de l'ouvrage « A cappella », un complément de rémunération de 45 739,68 euros HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par Succès du Livre :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « A cappella » au Succès du Livre et effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 18 851,80 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « A cappella » par Succès du Livre et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de de la cession de droits de l'ouvrage « A cappella » au Succès du livre, un complément de rémunération de 18 851,80 euros HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « Les poissons et moi » par France Loisirs :
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « Les poissons et moi » à France Loisirs effectuée sans autorisation préalable et écrite de l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 1 832,51 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « Les poissons et moi » par France Loisirs et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de cette cession de droits, un complément de rémunération de 1 832,51 euros HT,
S'agissant de l'édition spéciale de l'ouvrage « les grandes pointures de l'histoire » par J'ai Lu:
- à titre principal, en application de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « les grandes pointures de l'histoire » à J'ai Lu et non autorisée préalablement et par écrit par l'auteur, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 22 498, 98 euros,
- à titre subsidiaire, si par impossible, il était jugé que l'édition spéciale de l'ouvrage « les grandes pointures de l'histoire » par J'ai Lu et non autorisée préalablement par l'auteur n'est pas contrefaisante, condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de la cession de droits de l'ouvrage « les grandes pointures de l'histoire » à J'ai Lu, un complément de rémunération de 22 498,98 euros HT,
S'agissant des exploitations numériques non autorisées :
- condamner, en application des dispositions de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de l'exploitation numérique non autorisée de l'ouvrage « A cappella », une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 772,28 euros HT,
- condamner, en application des dispositions de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de l'exploitation numérique non autorisée de l'ouvrage « Les poissons et moi » non autorisée, à titre principal, une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 423,07 euros HT,
- condamner, en application des dispositions de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de l'exploitation numérique non autorisée de l'ouvrage « Mon almanach », une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 700,65 euros HT,
- condamner, en application des dispositions de l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre de l'exploitation numérique non autorisée de l'ouvrage « Les grandes pointures de l'histoire », une indemnité forfaitaire qui ne saurait être inférieure à la somme de 2 025,41 euros,
S'agissant des exploitations à l'étranger et notamment au Canada :
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre des sept ouvrages en cause, la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice subi et résultant du défaut de reddition de compte concernant l'exploitation des sept ouvrages à l'étranger,
S'agissant des pilons sur stock et de la violation des dispositions de l'article 8 des contrats d'édition :
- dire et juger la société Éditions Adèle recevable et bien fondée à voir réparer l'intégralité - et non pas une partie - de son préjudice résultant des pilonnages de stock effectués en violation de l'article 8 des contrats d'édition,
- condamner en conséquence la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, au titre des sept ouvrages de M. [T], une indemnité d'un montant total de 54 057,87 euros,
S'agissant de la violation des articles 7b) des contrats d'édition, l'opacité des comptes sur la question des ouvrages qualifiés de « retours », l'exécution défectueuse du contrat de distribution et leurs conséquences sur la rémunération de l'auteur :
- dire et juger que les dispositions de l'article 7 b) des contrats d'édition sont claires et précises,
- dire et juger que les parties sont convenues que les retours prévisibles et acceptés ne pourraient excéder 5 % des exemplaires sortis (pour l'ouvrage « Le café du pont ») et 10 % des exemplaires mis à l'office (pour tous les autres ouvrages),
- dire et juger que la société Le Cherche Midi Éditeur n'a pas respecté ses obligations relevant des dispositions de l'article 7 b) des contrats d'édition,
- dire et juger que M. [M] [T] et la société Éditions Adèle ont subi un préjudice résultant de la violation par la société Le Cherche Midi Éditeur de ses obligations contractuelles relevant des dispositions claires et précises de l'article 7 b) des contrats d'édition dont ils sont bien fondés à demander réparation,
- dire et juger qu'un contrat, s'il n'oblige que les parties à raison de son effet relatif, crée à l'égard des tiers une situation juridique dont ils peuvent se prévaloir et qu'ils peuvent opposer aux contractants,
- dire et juger que M. [T] et la société Éditions Adèle sont fondés à se prévaloir de ce que la politique de retours mise 'uvre par la société Le Cherche Midi Éditeur au mépris des usages professionnels et des dispositions du contrat de distribution passé par la société Le Cherche Midi Éditeur et la société Interforum leur a causé un préjudice,
- dire et juger que M. [T] et la société Éditions Adèle sont juridiquement fondés à se prévaloir de l'exécution défectueuse du contrat de distribution qu'a passé la société Le Cherche Midi Éditeur avec la société Interforum, nonobstant leur qualité de tiers au contrat de distribution, dans la mesure où cette exécutions défectueuse leur cause indéniablement un dommage,
- dire et juger qu'en acceptant le retour d'ouvrages en méconnaissance des stipulations du contrat de distribution déterminant les conditions dans lesquelles la vente prend un caractère ferme et définitif, la société Le Cherche Midi Éditeur cause nécessairement un dommage à l'auteur privé des redevances auxquelles il peut prétendre sur les ouvrages effectivement vendus, dommage dont il est bien fondé à demander réparation,
- condamner en conséquence la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, à titre de réparation de son préjudice résultant de la violation des articles 7 b) des contrats d'édition, les sommes suivantes :
- 9 681,56 euros HT, au titre de l'ouvrage « Le café du pont »,
- 22 580,23 euros HT, au titre de l'ouvrage « Le [T] gourmand »,
- 78 333,45 euros HT, au titre de l'ouvrage « A cappella »,
- 28 534,80 euros HT, au titre de l'ouvrage « Tous toqués »,
- 21 271,64 euros HT, au titre de l'ouvrage « Les poissons et moi »,
- 25 989,26 euros HT, au titre de l'ouvrage « Mon almanach »,
- 33 460,08 euros HT, au titre de l'ouvrage « Les grandes pointures de l'histoire »,
- condamner en conséquence la société Le Cherche Midi Éditeur à régler à M. [T] et la société Éditions Adèle, à titre de réparation de son préjudice résultant de l'exécution défectueuse par la société Le Cherche Midi Éditeur du contrat de distribution, les sommes suivantes :
- 454,06 euros HT, au titre de l'ouvrage « Le café du pont »,
- 13 126,68 euros HT, au titre de l'ouvrage « Le [T] gourmand »,
- 20 937,57 euros HT, au titre de l'ouvrage « A cappella »,
- 11 124,78 euros HT, au titre de l'ouvrage « Tous toqués »,
- 5 487,06 euros HT, au titre de l'ouvrage « Les poissons et moi »,
- 9 706,68 euros HT, au titre de l'ouvrage « Mon almanach »,
- 7 868,79 euros HT, au titre de l'ouvrage « Les grandes pointures de l'histoire »,
- débouter la société Le Cherche Midi Éditeur de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à chacun des appelants, au titre de la procédure de première instance, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Le Cherche Midi Éditeur à verser à chacun des appelants, au titre de la procédure d'appel, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Martinet de Douhet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024 avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la société Le Cherche Midi Éditeur demande à la cour de :
- débouter M. [T] et les Éditions Adèle de leur appel et de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Ce faisant,
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 juin 2022 et le jugement du 15 septembre 2023 en toutes leurs dispositions,
Y ajoutant,
- condamner solidairement M. [M] [T] et les Éditions Adèle à payer à la société Le Cherche Midi Éditeur une indemnité supplémentaire de 18 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens d'appel.
SUR CE,
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
Sur les demandes de compléments de rémunération sur les ventes spéciales de l'édition courante
Les appelants sollicitent, à compter de 2007, des régularisations au titre des ventes directes, qu'ils intitulent ventes spéciales, à savoir les ventes de l'édition courante des ouvrages hors librairies.
Ils font valoir que la rémunération de l'auteur a été calculée sur la base de l'article 6b des contrats d'édition qui prévoit en cas d'exploitation par un tiers la perception par l'auteur de 50 % des sommes nettes de tous frais et taxes encaissées alors qu'elle aurait dû être basée sur l'article 6a des contrats d'édition qui fixe une rémunération proportionnelle sur la base du prix de vente public hors taxe. Ils indiquent que dans le cadre de litiges avec leur précédent éditeur, la société Robert Lafont, il a été jugé que l'article 6b, qui était rédigé de manière similaire, est illicite et nul en ce qu'il n'est pas conforme à l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle car la rémunération prévue n'est pas proportionnelle aux recettes et n'est pas calculée par référence au prix de vente public.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes
La société Le Cherche Midi Editeur fait valoir que les appelants sont irrecevables à contester les calculs de l'éditeur pour les ventes spéciales en vertu de la prescription quinquennale. Selon elle, les appelants sont mal fondés à prétendre qu'ils avaient ignoré la distinction entre les ventes spéciales et les éditions spéciales jusqu'en décembre 2016 alors qu'elle apparaissait depuis l'origine dans les relevés.
L'éditeur affirme qu'il n'avait pas à fournir de justifications propres à établir l'exactitude des comptes. Il ajoute que le fait d'avoir reconnu des erreurs n'a pas d'effet sur la prescription dès lors que celles-ci étaient décelables et que s'il a envisagé des régularisations, c'est à la suite de la découverte des décisions de justice dans le contentieux opposant les appelants à la société Editions Robert Laffont. Il fait valoir qu'il s'est toujours prévalu de la prescription en acceptant un droit à la régularisation sur les ventes directes non atteintes par la prescription en 2017. Il indique qu'il n'y a jamais eu de reconnaissance de responsabilité interruptive d'un délai de prescription dans les conditions de l'article 2240 du code civil et qu'il n'a pas pris l'engagement de se conformer à quoi que ce soit. Selon lui, le prétendu aveu judiciaire est insusceptible d'avoir eu un effet interruptif et l'aveu ne peut être divisé contre son auteur et donc étendu d'un droit à un autre.
Les appelants répondent que rien ne distinguaient dans les redditions de compte les ventes spéciales, confiées à des tiers, points de vente spécialisés, des éditions spéciales qui constituent des cessions de droit portant sur une fabrication spéciale. Ils indiquent que la société Editions Adèle n'a eu connaissance des éléments utiles lui permettant de calculer sa créance relative à ces ventes qu'à compter de la lettre de l'éditeur du 20 décembre 2016, point de départ de la prescription. Ils font valoir que la prescription quinquennale n'est pas applicable aux créances qui dépendent d'éléments justificatifs qui ne sont pas connus du créancier et que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à que la condition arrive. Selon eux, la créance dépendait d'une reddition de compte explicite et transparente et les éléments justificatifs n'étaient pas connus, si bien que la prescription ne peut leur être opposée.
Ils soutiennent que la société Le Cherche Midi Editeur a reconnu sa mauvaise application des contrats d'éditions dans ses lettres du 20 décembre 2016 et dans le cadre d'un aveu judiciaire devant le premier juge.
L'article 2224 du code civil, applicable depuis le 17 juin 2008, dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.' Auparavant, l'article 2277 du code civil s'appliquait aux créances de droit d'auteur et prévoyait aussi une prescription quinquennale.
Les appelants sont mal fondés à soutenir que les redditions de compte ne leur permettaient pas d'exercer leurs droits alors qu'elles mentionnaient d'une part les ventes aux libraires et d'autre part les ventes directes de l'éditeur (intitulées « exemplaires vendus directement par l'éditeur » ou « ventes directes ») avec l'indication de l'acheteur et la rémunération applicable à ces ventes, si bien qu'ils disposaient des éléments nécessaires pour vérifier ces éléments et, le cas échéant, demander des justificatifs, ce dont ils se sont abstenus jusqu'en novembre 2016.
Dans sa lettre du 20 décembre 2016, l'éditeur s'est contenté de reprendre l'ensemble des ventes spéciales qui figuraient sur les différents relevés de compte et dont avaient donc eu connaissance auparavant M. [T] et la société Editions Adèle.
Il s'ensuit que les éléments permettant de vérifier et contester la rémunération étaient connus de l'auteur et de la société Editions Adèle.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants, dans sa lettre du 12 janvier 2017, l'éditeur n'a pas « reconnu des différences de chiffres » mais rappelé que les chiffres du diffuseur qu'il communiquait ne portaient pas sur les ventes spéciales qui ne transitaient pas par la société Interforum. Il ne s'est pas engagé à régulariser l'ensemble des ventes puisque sa lettre du 20 décembre 2016 se borne à indiquer en proposant une réunion : « si nos explications ne vous satisfont pas, nous nous efforcerons de trouver des solutions constructives (en convenant d'éventuelles régularisations à effectuer si elles apparaissent justifiées) ».
Dans ses lettres du 20 février 2017, portant sur chaque contrat, l'éditeur a procédé à la régularisation de certaines ventes spéciales, ayant pris connaissance des décisions de justice dans le contentieux ayant opposé les appelants à leur précédent éditeur.
Il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 novembre 2012 que les appelants contestaient déjà l'application aux ventes spéciales d'une stipulation contractuelle rédigée de manière identique à l'article 6b des contrats d'édition en cause, si bien qu'ils ne peuvent soutenir qu'ils n'ont découvert l'application erronée de cette disposition qu'en décembre 2016.
En outre, l'éditeur n'a jamais reconnu le bien-fondé des demandes des appelants, ayant notamment toujours opposé la prescription quinquennale dans ses échanges avec les appelants, y compris en première instance, si bien qu'aucune cause interruptive de prescription n'est caractérisée, pas plus qu'un aveu judiciaire.
Le fait que l'éditeur ait régularisé les ventes directes de trois exemplaires vendus en 2008 et un en 2014 s'explique par le fait qu'elles ne figuraient pas sur les redditions de compte. Le seul complément de rémunération pour des ventes de l'ouvrage « Des poissons et moi » qui figuraient sur les relevés en 2011 et 2012 ne s'analyse pas plus en une reconnaissance ou en un accord de l'éditeur.
Il s'ensuit que les demandes de compléments de rémunérations pour les ventes spéciales portant sur des ventes explicitement et clairement mentionnées dans les redditions de comptes antérieures au 30 décembre 2014, soit cinq années avant l'assignation, sont prescrites.
Sur les demandes en paiement
La cour constate qu'aucune demande n'est plus formée à hauteur d'appel au titre des ouvrages « Le café du pont » et « Mon Almanach ».
- Concernant l'ouvrage « Le [T] Gourmand », il est demandé une régularisation sur la vente de 1 700 exemplaires à ADL Partenaire qui n'apparait pas d'après M. [T] et la société Editions Adèle sur les relevés de droits.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, concernant cette vente, le montant des exemplaires et la part auteur figurent sur le relevé des ventes directes pour l'année 2007. Cette demande est donc prescrite.
Il en est de même des demandes portant sur les exemplaires vendus à Art Galery qui sont mentionnés sur le relevé de l'éditeur du 8 juin 2009 et à France Loisirs indiqués sur le relevé de 2008.
- Concernant l'ouvrage « A capella », les relevés pour les années 2008 et 2009 détaillent les ventes directes à ADL Partner et la demande est prescrite.
- Concernant l'ouvrage « Tous toqués », le relevé pour l'année 2010 mentionne la vente à ADL Partner et celui pour 2011 celle à Art Galery France. Les demandes sont aussi prescrites.
Les appelants prétendent que 3 545 exemplaires ont été vendus à ADL Partner en 2015 et 2016 au lieu des 1 345 exemplaires qui ont donné lieu à rémunération de l'auteur.
Il résultent des factures produites par l'éditeur que les commandes d'ADL Partner ont été annulées, générant des avoirs au bénéfice de ce dernier, si bien que le nombre d'exemplaires portés initialement sur ces commandes ne doit pas être pris en compte.
Les appelants contestent vainement l'authenticité des avoirs, qui auraient été fabriqués par l'éditeur pour les besoins de la cause, s'agissant de ventes fermes sans possibilité d'annulation.
En effet, aucun élément ne permet de remettre en cause les factures produites par l'éditeur qui est libre d'accepter des annulations de commande.
Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Sur les demandes au titre de la contrefaçon et de la rémunération complémentaire sur les cessions à des éditeurs (format club ou de poche)
M. [T] et la société Editions Adèle soutiennent que les cessions de droit, dites éditions spéciales, consenties par la société Le Cherche Midi Editeur à des sous éditeurs constituent des contrefaçons de droit d'auteur en l'absence d'accord de l'auteur à ces cessions. A titre subsidiaire, ils sollicitent une rémunération complémentaire sur la base de l'article 6a des contrats en raison de l'illicéité de la clause 6b.
L'éditeur répond que les relevés de compte mentionnent l'existence des cessions à des droits et que les demandes sont prescrites.
Sur la prescription
La société Le Cherche Midi Editeur oppose la prescription au motif que les appelants ont eu connaissance des cessions de droits au plus tard à réception des redditions de compte les mentionnant et n'ont pas agi dans les cinq ans de ces redditions.
Les appelants soutiennent que la prescription n'est pas acquise.
- Au titre des demandes formées sur la contrefaçon de droit d'auteur
M. [T] et la société Editions Adèle indiquent que les redditions de comptes ne leur permettaient pas de déterminer quelles exploitations effectuées par des tiers, hors de l'édition principale, constituaient des cessions de droit et que le 20 décembre 2016, l'éditeur a communiqué pour la première fois les contrats relatifs aux éditions spéciales permettant de vérifier la sincérité des chiffres portés sur les relevés de droits, la durée des droits cédés à des tiers et leur étendue.
Selon eux, ils ont découvert à cette date que les éditions spéciales étaient l'objet de contrats de cession de droits, qui ne leur ont jamais été soumis pour autorisation préalable et écrite. Ils affirment que les contrats de cession comportaient des déclarations mensongères de l'éditeur et que certains ne mentionnaient, en violation de la loi, aucun chiffre de tirage et prévoyaient des exploitations au-delà des délais accordés par l'auteur à l'éditeur.
Antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil était applicable à l'action en contrefaçon. Cet article disposait que « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ».
Aux termes du nouvel article 2224 du code civil, qui s'applique à l'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
L'article 26-II de la loi susvisée prévoit que les dispositions sur la réduction de la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Aux termes de l'article 3 a) des contrats d'édition, le droit de reproduction s'étend aux 'éditions au format de poche, en édition club ou illustrée, mais ce sous réserve de recueillir au préalable l'assentiment écrit de l'auteur'.
Les redditions de compte font apparaître des « cessions de droit » avec le nom du cessionnaire, la date de la facture et la calcul de la rémunération de l'auteur. Il s'ensuit qu'à la date des redditions de compte, l'auteur et la société Editions Adèle avaient connaissance d'une cession de droits qu'ils pouvaient contester en invoquant une absence d'accord et sur laquelle ils pouvaient solliciter des précisions, notamment en demandant à l'éditeur de communiquer le contrat de cession. Les appelants sont donc mal fondés à soutenir qu'ils n'ont eu connaissance des cessions de droit qu'à communication des contrats par l'éditeur.
Aucune stipulation contractuelle ou disposition législative n'imposait la communication par l'éditeur des contrats de cession à l'auteur, ni que le nombre de tirages soit mentionné et s'agissant de la cession des droits au-delà du périmètre du contrat d'édition, les relevés de compte permettaient aussi d'avoir connaissance de cette exploitation, étant relevé que la société Editions Adèle continuait à facturer des droits d'auteur une fois le contrat d'édition expiré.
De plus, si la société Le Cherche Midi Editeur a indiqué dans ses conclusions de première instance avoir « à la toute fin de l'année 2016 (') réalisé que les services royalties avaient parfois mal compris, et donc mal appliqué, certaines clauses des contrats », cette phrase porte sur l'application de l'article 6b à la rémunération de l'auteur relative aux cessions de droit et non sur la contrefaçon alléguée.
En conséquence, le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de la date des relevés de compte mentionnant la cession.
- Au titre des demandes subsidiaires de rémunération complémentaire
Selon les appelants, dans ses lettres du 20 février 2017, la société Le Cherche Midi Éditeur a reconnu que les contrats en cause devaient être expurgés des stipulations irrégulières de l'article 6 b), ayant mentionné dans sa lettre en date du 20 décembre 2016 un droit à « régularisation » de la société Éditions Adèle, ce qu'elle a confirmé le 3 juillet 2020, devant le premier juge, dans le cadre d'un aveu judiciaire, en déclarant expressément avoir « pris sur elle « à la toute fin de l'année 2016 » de tirer immédiatement les enseignements» « des décisions rendues dans les contentieux qui opposaient alors Monsieur [T] et les Editions Adèle à la maison Robert Laffont » et en conséquence « la décision de s'aligner» et de « se conformer aux décisions de justice » rendues, ce qu'elle confirme encore en écrivant avoir prétendument « d'elle-même corrigé les imperfections de cet article 6 b) » (ses conclusions du 15 octobre 2024, p.41, § 1).
Ils ajoutent que l'assignation date de moins de cinq ans à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 qui constitue le jour où a été définitivement établie l'illicéité de la clause 6 b des contrats d'édition Robert Laffont et de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 2019 qui constitue le jour où la société Editions Adèle a connu de la manière dont les rémunérations dues à l'auteur, au titre des cessions de droit, devaient être recalculées à l'aune des contrats expurgés des stipulations de l'article 6 b).
A l'instar des contestations relatives aux ventes spéciales, la cour relève que la société Le Cherche Midi Editeur a toujours opposé la prescription des demandes portant sur les éditions spéciales. Aucun accord de « régularisation » entre les parties n'a été conclu et aucun aveu judiciaire n'est caractérisé.
Par ailleurs, dans leur contentieux contre leur précédent éditeur, initié en décembre 2008, M. [T] et la société Editions Adèle soulevaient déjà l'illicéité d'une clause identique des contrats d'édition et dès le 8 novembre 2012, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que celle clause n'était pas conforme à l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, si bien que les appelants ne peuvent sérieusement se prévaloir de l'arrêt de la Cour de cassation de 2018, qui ne statuait pas définitivement sur ce point, ou de la cour d'appel de Versailles de 2019 comme point de départ de la prescription. D'ailleurs, nonobstant la contestation de la validité de cette clause par les appelants, celle-ci a pourtant été maintenue dans les contrats conclus après le début du précédent contentieux, sans que jamais sa mise en 'uvre ne soit contestée par M. [T] et la société Editions Adèle. Il a justement été relevé par le premier juge que dans le cadre du précédent contentieux, les appelants mentionnaient dans leurs écritures que l'irrégularité de cette clause avait été découverte le 19 février 2004 et que le principe du calcul de la rémunération de l'auteur en fonction du prix de vente au public avait été posé dès 1984 par la Cour de cassation.
En conséquence, la prescription trouve à s'appliquer et son point de départ doit être fixé à la date des relevés de compte mentionnant explicitement et clairement les cessions de droit.
Sur les demandes
- Concernant l'ouvrage « Le café du pont »
M. [T] et la société Editions Adèle soutiennent que la cession de droits à la société Univers Poche n'a pas été autorisée préalablement et par écrit, qu'elle est donc contrefaisante et qu'elle a été autorisée pour une durée de 10 ans, supérieure à la durée du contrat d'édition qui expirait le 11 janvier 2011.
Cette cession de droits résulte d'un accord signé entre l'éditeur et la société Univers Poche le 31 août 2006 et l'ouvrage n'a plus été commercialisé à compter de la fin de l'année 2013.
Or, cette cession est mentionnée sur le relevé de l'éditeur du 10 mai 2007 intitulé « relevé des cessions de droit » pour l'année 2006 qui mentionne la date, le numéro de facture, le nom de la société Univers Poche, le montant de l'a valoir garanti et le calcul de la rémunération de l'auteur sur la base de 50%, soit de l'article 6b du contrat.
Il s'ensuit que M. [T] et la société Editions Adèle ont eu connaissance de cette cession de droits le 10 mai 2007 et étaient en mesure à cette date d'exercer leurs droits en réparation des atteintes invoquées.
Ainsi, à la date de l'assignation, la demande était prescrite. Il en est de même de la demande subsidiaire au titre du complément de rémunération calculé selon les dispositions de l'article 6a du contrat d'édition.
- Concernant l'ouvrage « Le [T] Gourmand »
Les appelants font valoir que la cession de droits de l'ouvrage « Le [T] gourmand » au Grand Livre du Mois effectuée suivant contrat du 5 octobre 2007 et avenant du 10 décembre 2007 sans autorisation préalable et écrite de l'auteur constitue une contrefaçon.
Or, cette cession figure sur le relevé des cessions de droits du 6 mars 2008 qui comporte la date, le numéro de la facture et indique que la part auteur porte sur un tiers de l'a valoir à signature pour 1 500 exemplaire et le taux de rémunération ainsi que sur le relevé de compte du 8 juin 2009 portant sur l'année 2008 avec la mention « cession ».
Il s'ensuit qu'au 6 mars 2008, M. [T] et la société Editions Adèle disposaient des informations suffisantes pour faire valoir leurs droits tant au titre de la contrefaçon que du taux de rémunération applicable et qu'au jour de l'assignation, les demandes étaient prescrites.
- Concernant l'ouvrage « A cappella »
Les appelants incriminent au titre de la contrefaçon la cession de droits d'auteur, sans l'autorisation de l'auteur, à la société Editions Libra Diffusio par contrat du 10 novembre 2008, à la société Le Grand Livre du mois par contrat du 7 octobre 2008 et à la société Le Succès du livre le 12 mars 2009.
Le relevé de droits d'auteur pour l'année 2010 daté du 15 juin 20
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