CA St Denis Reunion, 23 mai 2025, RG 24/01061

Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 24/01061 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEWM

[A]

C/

[G]

[G]

[G]

[G]

[G]

[G]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 23 MAI 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 15] en date du 14 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 26 AOUT 2024 rg n°: 22/01083

APPELANTE :

Madame [I] [X] [L] [A] épouse [T]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Monsieur [V] [R] [G]

chez Monsieur [D] [G] : [Adresse 9]

[Localité 13]

Monsieur [M] [D] [G] ès qualité d'héritier de Madame [H] [I] [U] épouse [G], décédée le 08 août 2022.

[Adresse 8]

[Localité 13]

Monsieur [M] [F] [G] ès qualité d'héritier de Madame [H] [I] [U] épouse [G], décédée le 08 août 2022.

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [I] [S] [G] épouse [E] ès qualité d'héritière de Madame [H] [I] [U] épouse [G], décédée le 08 août 2022.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [I] [N] [G] épouse [C] ès qualité d'héritière de Madame [H] [I] [U] épouse [G], décédée le 08 août 2022.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [P] [G] épouse [Z] ès qualité d'héritière de Madame [H] [I] [U] épouse [G], décédée le 08 août 2022.

[Adresse 11]

[Localité 1]

Clôture: 18 février 2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 23 Mai 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  23 Mai 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE.

LA COUR

Par acte d'huissier du 12 avril 2022, Mme [A] a fait assigner M. [V] [R] et [H] [I] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de prononcer la résolution de la vente immobilière intervenue entre eux suivant acte notarié du 2 mars 2020 pour vice caché, subsidiairement pour voir prononcer une diminution du prix de vente, outre condamnation à frais irrépétibles et dépens.

Au égard au décès de [H] [I] [U], Mme [A] a assigné en intervention forcée ses ayants-droits, Mmes [I] [S], [I] [N] et [P] [G] et MM. [M] [D] et [M] [F] [G] par actes d'huissier des 15 mars 2023 et 17 mars 2023.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a déclaré Mme [A] irrecevable en son action à défaut de justifier de la publicité de l'assignation du 15 mars 2023 en intervention forcée des héritiers de [H] [G].

Par déclaration du 26 août 2024 au greffe de la cour, Mme [A] a formé appel de l'ordonnance.

Elle demande à la cour de:

- la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée ;

- Infirmer l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de la mise en état du Tribunal

judiciaire de St Denis;

Et statuant à nouveau :

- Déclarer recevable son action dirigée contre les héritiers de feu Mme [H] [G], à savoir:

o Mme [G] [I] [S] épouse [E];

o Mme [G] [P] épouse [Z]

o Monsieur [G] [M] [D]

o Mme [G] [I] [N] épouse [C]

o M. [G] [M] [F]

- Leur déclarer opposable la procédure actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de St Denis et enrôlée sous le numéro RG : 22/01083 ;

- Condamner les mêmes à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'appel a été signifié aux intimés par actes de commissaire de justice délivré suivant les modalités suivantes à :

- Mme [I] [S] [G], suivant acte du 4 octobre 2024 remis à domicile;

- Mme [I] [N] [G], suivant procès-verbal remis à étude 7 octobre 2025

- Mme [P] [G], par acte délivré à personne du 4 octobre 2024;

- M. [V] [R] [G], suivant procès-verbal de vaines recherches du 10 octobre 2024;

- M. [M] [D] [G], par acte délivré à personne le 8 octobre 2024;

- M. [M] [F] [G], par acte délivré à étude le 4 octobre 2024;

lesquels n'ont pas constitué avocat et sont ainsi réputés solliciter confirmation de l'ordonnance par adoption de motifs.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dernières conclusions de Mme [A] du 1er octobre 2024 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions;

Vu l'ordonnance de clôture du 18 février 2025;

Vu l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955;

Vu les articles 125 et 126 du code de procédure civile;

A supposer nécessaire, en sus de l'assignation initiale, la publication des assignations en intervention forcée des héritiers de [H] [I] [U], la cour constate que ces publications sont intervenues au service de la publicité foncière de [Localité 14] (pièce 11) pour :

o Mme [G] [I] [S] épouse [E] le 6 mars 2024, vol. 9744P31 2024 P n° 2494;

o Mme [G] [P] épouse [Z] le 6 mars 2024, vol. 9744P31 2024 P n° 2493;

o Monsieur [G] [M] [D] le 6 mars 2024, vol. 9744P31 2024 P n° 2490;

o Mme [G] [I] [N] épouse [C] le 6 mars 2024, vol. 9744P31 2024 P n° 2491;

o M. [G] [M] [F] le 6 mars 2024, vol. 9744P31 2024 P n° 2492;

Les causes de l'irrecevabilité ayant été régularisées, l'ordonnance entreprise sera infirmée et la fin de non-recevoir soulevée, écartée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;

Les consorts [G], qui succombent, supporteront les dépens.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS