TJ 97411, 19 mai 2025, RG 24/03880

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2024 ;

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE la séparation de corps entre :

[G] [P]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9]
et
[N] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 8] 97,

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03880 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BS

CONDAMNE Monsieur [N] [X] [Z] à payer à Madame [G] [P] épouse [Z] une somme mensuelle de 150 euros à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [12] l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

DIT que les effets de la séparation de corps entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er février 2021 ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,