TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/03122
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
22 Mai 2025
MINUTE : 25/534
RG N°: 25/03122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25CI
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline BAUDU-ARMAND, avocat au barreau de PARIS - D827
ET
DEFENDEUR
S.A.S. NEWSCA
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 22 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de la S.A.S. NEWSCA par la S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Par courriel reçu le 20 mai 2025, la S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL s'est désistée de son instance.
En l'absence d'opposition de la S.A.S. NEWSCA, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de la S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL dans l'affaire l'opposant à la S.A.S. NEWSCA,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que la S.A.R.L. AIGLE SECURITE PRIVEE INTERNATIONAL conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 22 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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