Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03122
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/03122 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRJ6 AFFAIRE : [A] [R] C/ [Z] [P], [H] [F] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03122
TJ 45234, 19 juin 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/03122 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFOD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : O.P.H LOGEM LOIRET dont le siège social
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/03122
TJ 92050, 18 juin 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2026 N° RG 25/03122 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3O4F N° de minute : Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] (Hauts de Seine), représenté par son syndic la société DUPOUY-FLAMENCOURT c/ Société
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03122
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/03122
N° RG 25/03122 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT6T Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 25/03122 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NT6T Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [Y]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03122
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [J], Madame [A] [J], Me Frédéric FORGUES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03122 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAYK N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 23 avril 2026 DEMANDE
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ca other ca_amiens n° 25/03122
CA Amiens, 14 avr. 2026, RG 25/03122
DÉCISION N° 9 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 ********************************************************************* A l'audience publique du 10
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03122
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MF2 Minute : 26/00157 EM E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT - OPH D’[Localité 3] Représentant : Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03122
TJ 77288, 10 avr. 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03122 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC57 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 S.A. [Adresse 2] C/ Madame [X] [R] épouse [V] Monsieur [T] [V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03122
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 mars 2026 prorogé au 30 Mars 2026 Président : ATIA, Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 06 Janvier 2026 GROSSE : Le
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ca other ca_versailles n° 25/03122
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/03122
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72I Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/03122 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGJ5 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] C/ [Z] [M] [V] [L] Décision déférée à la cour : Jugeme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03122
TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/03122
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03122 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3I4 [H] [D] [Z] [O] épouse [D] C/ [V] [P] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [H] [D] Madame [Z] [O] épouse [D] [Adresse 1] [Localit
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ca other ca_aix_provence n° 25/03122
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/03122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/039 Rôle N° RG 25/03122 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ4S [B] [H] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me David GERBAUD-EYRAUD Me Sébastien BAD
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tj Prononce l'adoption plénière tj26362 n° 25/03122
TJ 26362, 7 janv. 2026, RG 25/03122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03122 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW65 MINUTE : 26/ Code NAC : 26G REQUERANTS Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse
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ca other ca_rennes n° 25/03122
CA Rennes, 6 janv. 2026, RG 25/03122
1e chambre civile B ORDONNANCE N° N° RG 25/03122 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MH Mme [A] [X] M. [F] [R] c/ M. [B] [C] Mme [S] [Z] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 4] Me Gardiennet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03122
TJ 31555, 25 déc. 2025, RG 25/03122
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03122
TJ 13001, 20 nov. 2025, RG 25/03122
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03122 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYRN AFFAIRE : [Z] [Y] / [T] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécu
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ca annulation ca_toulouse n° 25/03122
CA Toulouse, 14 nov. 2025, RG 25/03122
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14/11/2025 101/25 N° RG 25/03122 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYM Ordonnance rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prés
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ca other ca_colmar n° 25/03122
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/03122
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03122 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBP Minute n° 546/2025 APPELANTE LE GROUPEMENT FORESTIER DU HOLSCHLAGKOPF, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
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ca other ca_orleans n° 25/03122
CA Orleans, 20 oct. 2025, RG 25/03122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025 Minute N° 1017/2025 N° RG 25/03122 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03122
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03122
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03122 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FPQ Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bér
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