TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/00256
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWK
Minute n°: 25/00910
Monsieur [X] [C]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 121
C/ S.C.I. SCCV LATITUDE 48
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 22 mai 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Laure ATTLAN
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