TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
22 Mai 2025
MINUTE : 25/531
RG N°: 25/02584 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22R5
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine Saint Denis - 192
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 22 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [C] [H] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l'audience du 22 mai 2025,
A l'audience, Madame [C] [H] s'est désistée de son instance.
En l'absence d'opposition de SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de Madame [C] [H] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [C] [H] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance de Madame [C] [H] dans l'affaire l'opposant à SEINE-SAINT-DENIS HABITAT,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que Madame [C] [H] conservera la charge des frais de l'instance éteinte
FAIT A [Localité 6], le 22 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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