TJ 93008, 22 mai 2025, RG 23/12096
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/12096 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNWT
N° minute : 25/00366
S.A.S. MEDICA FRANCE Pour son établissement secondaire [2], sis [Adresse 1] à [Localité 3]
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 - Représentant : Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
C/
Madame [M] [Z]
Représentant : Me Jean-bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1070
Madame [T] [Z] épouse [U]
Représentant : Me Jean-bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1070
Madame [C] [L]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Me Pascale BOUGIER en date du 20 Mai 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Me Jean-Bernard SEGHIER en date du 21 Mai 2025,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties comme convenu entre elles.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Jean-Baptiste BADO, Me Pascale BOUGIER, Me Jean-bernard SEGHIER
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