TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/03600

TRIBUNAL JUDICAIRE DE BOBIGNY

REFERENCES : N° RG 25/03600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-265E

Minute : 25/00460

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 22 Mai 2025

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A. LEROY MERLIN FRANCE
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître [H] [N],
SAS ACTANCE, avocats au barreau de Paris vestiaire : K0168

C/

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SAPHYRIS CONSEIL
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

LE TRIBUNAL,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-265E;

La minute a été signée par Madame Anyse MARIO Greffière, présente lors de la mise à disposition;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

La Greffière Le Président

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI