TJ 33063, 23 mai 2025, RG 23/09124
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Texte de la décision
N° RG 23/09124 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLH4
7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 MAI 2025 72Z
N° RG 23/09124
N° Portalis DBX6-W-B7H-YLH4
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[V] [M]
[B] [F]
C/
SA BPCE IARD
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4]
(Syndic : SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE)
SA GAN ASSURANCES
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES
SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SCP MAATEIS
Me Guy NOVO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 26 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [V] [M]
né le 24 Novembre 1966 à [Localité 13] (JURA)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [F]
née le 05 Mai 1961 à [Localité 12] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Guy NOVO, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
SA BPCE IARD
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la RENOV COUVERTURE
C/o GROUPE GROUPAMA
[Adresse 3]
[Localité 8]
défaillante
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] sont propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble [Adresse 4] à [Localité 5] administré par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son Syndic la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, assuré auprès de la compagnie SADA ASSURANCE.
Le logement a été loué à Madame [J] [S], assurée auprès de la MACIF.
Le 16 juin 2021, Monsieur [M] et Madame [F] ont déclaré un dégât des eaux à leur assureur, la SA BPCE IARD, dégât des eaux intervenu alors que la société RENOV COUVERTURE, assurée auprès de la compagnie d'assurance GAN ASSURANCES, faisait des travaux sur le toit.
La compagnie SADA ASSURANCE a mandaté le Cabinet STELLIANT qui a rendu un rapport le 19 octobre 2021.
Monsieur [Y], propriétaire d'un logement situé au-dessus de l'appartement des demandeurs, a déclaré un second dégât des eaux le 05 avril 2022.
La Compagnie AREAS ASSURANCES, assureur de Monsieur [Y], a mandaté le Cabinet POLYEXPERT, qui a rendu un rapport le 26 mai 2022.
Monsieur [M] et Madame [F] ont été indemnisés par le Syndic à hauteur de 2217, 28 euros le 1er septembre 2023.
Par actes en dates des 19, 20 et 24 octobre 2023, ils ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SA GAN ASSURANCES, assureur de la société RENOV COUVERTURE, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] représenté par son Syndic la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, la SA BANQUE POPULAIRE BANQUE ATLANTIQUE, et la SA BPCE IARD, aux fins de les voir condamnés à les indemniser d 'un préjudice.
Suivant dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 06 février 2025 et signifiées à la SA GAN ASSURANCE le 17 février 2025, Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] demandent au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1240 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions des articles L124-1 et suivants du Code des assurances,
CONDAMNER in solidum, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représentée par son Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, les sociétés BPCE IARD et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, la société d’assurance GAN, es qualité d’assureur de la société RENOV’COUVERTURE, à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F], en réparation des dommages subis par les demandeurs, la somme de 12 962.76 € (15 180.04 € - 2 217.28 €), avec intérêts légaux à compter du 23 avril 2022.
CONDAMNER in solidum, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représentée par son Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, les sociétés BPCE IARD et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, société d’assurance GAN, es qualité d’assureur de la société RENOV’COUVERTURE, à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F], en réparation de Ieur préjudice de jouissance pour perte de loyer, la somme de 15 000 €.
CONDAMNER in solidum, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représentée par son Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société BPCE IARD et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, société d’assurance GAN, es qualité d’assureur de la société RENOV’COUVERTURE, à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F], a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, la somme de 5 000 €.
CONDAMNER in solidum, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représentée par son Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société BPCE IARD et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, société d’assurance GAN, es qualité d’assureur de la société RENOV’COUVERTURE, à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F], la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à Monsieur [M] et a Madame [F] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais irrépétibles en réparation de leurs démarches justifiant des frais engages pour dénoncer les affirmations de BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE quant à leur assurance.
CONDAMNER in solidum, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représentée par son Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société BPCE IARD et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, société d’assurance GAN, es qualité d’assureur de la société RENOV’COUVERTURE, aux entiers dépens de la présente instance.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024 et signifiées à la SA GAN ASSURANCE le 21 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE AQUITAINE, demande au Tribunal de :
Débouter les consorts [F] [M] de leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]
En toute hypothèse, condamner la société GAN à relever indemne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de toute condamnation au titre du dégât des eaux du 16 juin 2021
Débouter les consorts [F] [M] de leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] au titre du dégât des eaux du 5 avril 2022.
Condamner toute partie succombante à payer syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] une indemnité de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024 et signifiées à la SA GAN ASSURANCE le 31 juillet 2024, la compagnie d’Assurances BPCE IARD demande au Tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants et 1353 du Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 9, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile,
▪ Juger recevable et bien fondée la compagnie BPCE en son argumentation,
▪ Juger que les garanties de la compagnie BPCE ne sont pas mobilisables,
▪ En conséquence, débouter toute partie d’une quelconque demande à l’encontre de la compagnie BPCE,
A titre subsidiaire,
▪ Juger que la compagnie GAN doit voir sa garantie mobilisée au titre du sinistre survenu le 16 juin 2021 du fait des manquements de son assuré,
▪ En conséquence, condamner la compagnie GAN à garantir et relever indemne la compagnie BPCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre du sinistre survenu le 16 juin 2021,
▪ Juger que le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] engage sa responsabilité au titre du sinistre survenu le 5 avril 2022,
▪ En conséquence, condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à garantir et relever indemne intégralement la compagnie BPCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre du sinistre survenu le 5 avril 2022,
Au surplus,
▪ Juger que la compagnie BPCE ne garantit pas les préjudices immatériels non économiques et notamment le préjudice moral,
▪ Prendre acte de l’indemnisation d’ores et déjà intervenue des Consorts [M] – [F] pour un montant de 2.217,28 €,
▪ Débouter les Consorts [M] – [F] de toute demande d’indemnisation complémentaire au titre des travaux réparatoires,
▪ Débouter les Consorts [M] – [F] de toute demande au titre d’un préjudice moral,
▪ Limiter l’indemnisation au titre des pertes de loyers des Consorts [M]–[F] susceptible d’être mise à la charge de la compagnie BPCE à la somme de 1.800 €
▪ Condamner toute partie succombante à verser à la compagnie BPCE la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à l’exécution de la décision à intervenir,
▪ Statuer ce que de droit sur la mise hors de cause de la compagnie BPACA,
▪ Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, la société coopérative BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de :
PRONONCER la mise hors de cause de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
➢ REJETER en tout état de cause, l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [M] et Madame [F] formulées à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
➢ CONDAMNER Monsieur [M] et Madame [F] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
LES CONDAMNER aux entiers dépens.
La SA GAN ASSURANCES n'a pas constitué Avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « juger que » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, la juridiction peut néanmoins statuer sur le fond mais elle ne fait droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de Monsieur [M] et Madame [F] tendant à voir rejeter les conclusions de la société coopérative la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE notifiées par voie électronique le 19 février 2025 :
Monsieur [M] et Madame [F] font valoir que ces conclusions notifiées l'ont été trop tardivement pour qu'ils puissent y répondre. Cependant, l'ordonnance de clôture ayant été reporté au 21 mars 2025, ces conclusions n'apparaissent pas tardives et cette demande sera rejetée.
Sur le fond :
Monsieur [M] et Madame [F] semblent rechercher la condamnation de la société RENOV COUVERTURE sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour exercer une action directe à l'encontre de son assureur.
Ils recherchent la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de « la loi du 10 juillet 1965 ».
Ils recherchent enfin la garantie de leur assureur.
En application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes et le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il résulte du rapport du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances de l'évaluation des dommages dressé le 16 juin 2021 entre notamment l'assureur du Syndic IMMO DE FRANCE AQUITAINE, la société RENOV COUVERTURE et Madame [S], locataire de Monsieur [M] et Madame [F], que, le 16 juin 2021, suite à un violent orage de notoriété publique, alors que la société RENOV TOITURE était en cours de réfection de la toiture de l'immeuble, une bâche a été arrachée par le vent et que les eaux de la toiture se sont infiltrées au travers de celle-ci et que des embellissements et des parties immobilières privatives ont été endommagées concernant le logement de Monsieur [M] et Madame [F] et celui de Monsieur [Y]. Tous les experts constataient que la cause du sinistre était une infiltration d'eau au travers de la toiture de l'immeuble consécutive au décrochage de la bâche de protection provisoire de la toiture lors des travaux réalisés par l'entreprise RENOV TOIT. Le rapport du cabinet STELLIANT en date du 19 octobre 2021 conclut à la même cause du sinistre et a constaté des dommages aux embellissements notamment dans l'appartement de Monsieur [M] et Madame [F]. Le rapport a proposé une indemnité d'un montant total de 5 775,21 € pour les deux appartements touchés par les infiltrations, ramenée à 4 673,19 € vétusté déduite, dont 2 716,61 euros pour Monsieur [M] et Madame [F] et a conclu à la responsabilité de l'entreprise de couverture dans la réalisation du sinistre.
Il résulte du rapport du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances de l'évaluation des dommages dressé le 20 juin 2022 auquel était présent notamment Madame [F] et la SA BPCE IARD, qu'un sinistre supplémentaire de type dégât des eaux est intervenu dans la cuisine de son appartement et que les dommages ont affecté le plafond du séjour, alors que la locataire avait quitté le logement depuis le 1er juillet 2021. Le rapport précise « nous ne pouvons pas savoir dans quelle proportion le nouveau sinistre en dégât des eaux a participé à l'aggravation des conséquences du sinistre survenu en toiture » et a constaté en outre que le parquet présentait des défauts de pose. Une évaluation des dommages imputables au sinistre était effectuée à hauteur de 9 762,70 €. Le rapport du cabinet POLYEXPERT en date du 26 mai 2022 faisant référence à un sinistre déclaré le 05 avril 2022 a constaté « des dommages de mouille » dans les appartements de Monsieur [Y] et de Monsieur [M] et Madame [F] et que ces dommages étaient localisés dans la cuisine au droit de la gaine technique de l'immeuble. Il a précisé que dans l'appartement de Monsieur [M] et Madame [F], les dommages concernaient le plafond en plaques de plâtre
partiellement effondré, les embellissements de murs et les plafonds et les aménagements de cuisine, les dommages résultant de venues d'eau en provenance du dernier étage de l'immeuble et le rapport indiquant que leur origine était indéterminée à ce jour mais suspectant qu'ils soient la conséquence d'un défaut d'étanchéité d'une canalisation commune et indiquant rester dans l'attente des résultats des investigations diligentées par le syndic de copropriété. Le rapport a conclu que dans l'appartement de Monsieur [M] et Madame [F] les dommages devaient être pris en charge par l'assureur du copropriétaire, désigné comme gestionnaire dans le cas d'un local vacant.
S'il apparaît établi que le premier dégât des eaux est la conséquence du décrochage de la bâche de protection provisoire installée par la société RENOV TOITURE, en l'absence de plus d'éléments et alors que cet arrachage est décrit comme résultant d'un violent orage, il n'est pas caractérisé de faute délictuelle ou de manquement contractuel de la société pouvant constituer une telle faute vis-à-vis de Monsieur [M] et de Madame [F], manquement ou faute qu'ils ne caractérisent d'ailleurs nullement dans leurs conclusions. En outre, le second dégât des eaux de 2022 n'est pas imputable à cette société dont il n'est nullement prétendu qu'elle soit alors intervenue. En conséquence, l'engagement de la responsabilité de la société RENOV TOITURE dans la réalisation du préjudice de Monsieur [M] et de Madame [F] n'est pas démontré et ils seront déboutés de leur demande de réparation à l'encontre de son assureur, la SA GAN ASSURANCES sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.
S'agissant du syndicat des copropriétaires, si la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité de plein droit, la preuve d'une faute de la victime ou d’un tiers ou la preuve d'une circonstance de force majeure, sont susceptibles de faire échec à la présomption de responsabilité invoquée sur le fondement de cet article.
Or, tel que le fait valoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la cause du sinistre est le décrochage de la bâche, ce qui apparaît comme étant une circonstance de force majeure. S'agissant du second sinistre du 05 avril 2022, le rapport du Cabinet POLYEXPERT ne permet pas de déterminer de façon certaine qu'il trouve son origine dans les parties communes. La facture en date du 21 juillet 2022 de la société LEOGNAN PLOMBERIE adressé au Syndic de copropriété et qui concerne la « réparation d'une fuite avant compteur » du logement numéro 20 ne permet pas d'établir un lien avec le dégât des eaux du mois d'avril ni d'établir également qu'il trouve sa cause dans les parties communes.
En l'absence de plus d'éléments, Monsieur [M] et Madame [F] seront déboutés de leur demande de réparation à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4].
S'agissant de leurs demandes à l'encontre de la SA BPCE IARD, celle-ci indique que Monsieur [M] et Madame [F] ont reçu une indemnisation à hauteur de 2 217,28 euros de sa part, au titre d'une avance sur recours, outre une indemnisation de 2 716,62 euros proposée par l'assureur de la copropriété.
Elle s'appuie en cela sur la pièce 18 de Monsieur [M] et Madame [F] qui est un mail du service client dans lequel la représentante de la SA BPCE IARD, indique le 1er février 2023 « je demande au service indemnisation de vous verser la somme de 2 217,28 euros correspondante au recours de l'assureur de l'entreprise RENOV COUVERTURE » et ajoute « vous m'informez avoir perçu la somme de 2 716 61 euros du Syndic ».
Dans un mail suivant du 02 février 2023, la SA BPCE IARD a indiqué à Monsieur [M] et Madame [F] que le sinistre n'était pas garanti au titre de leur contrat et qu'aucune indemnisation de sa part ne sera possible mais qu'elle avait mis en jeu la garantie recours de leur contrat auprès du GAN assureur de la société RENOV COUVERTURE et que celui-ci avait accepté ce recours à hauteur de 1 702,68 euros, déduction faite de la franchise contractuelle e 514,50 euros, mais qu'elle-même avait fait le choix de leur verser néanmoins cette franchise, soit une indemnisation totale de 2 217,28 euros.
Au final, cette indemnisation correspond à celle qui a été versée par le Syndic le
1er septembre 2023, à hauteur de 2 217,28 euros (et non 2 716,61 euros) alors que le document intitulé « synthèse comptable » versé au débat par la SA BPCE IARD ne permet pas de savoir à qui ont été versées les sommes qui y sont mentionnées, à hauteur également de 2 217,28 euros.
La SA BPCE IARD fait valoir qu'elle ne doit pas sa garantie pour le premier sinistre en ce que, si elle garantit « les infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux assurés provenant des toitures, terrasses, balcons et façades », cette garantie ne doit pas s'appliquer car en l'espèce, plus aucune toiture n'était en place au moment du sinistre.
Il résulte des conditions générales de la police souscrite auxquelles renvoient la demande de souscription signée le 29 mars 2016 par Madame [F] que sont garantis les dégâts des eaux consistant en des « infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux assurés provenant des toitures, terrasses, balcons et façades ».
Or, il résulte du rapport du cabinet STELLIANT en date du 19 octobre 2021 que c'est « la bâche de la corniche (remplaçant provisoirement l'entablement) » qui a été arrachée par le vent et que « les eaux de la toitures se sont infiltrées au travers de la toiture, au niveau de la corniche ». Le rapport conclu que la cause du sinistre est l'infiltration d'eau « au travers de la toiture de l'immeuble consécutive au décrochage de la bâche de protection provisoire de la toiture ».
Rien n'établit ainsi que la toiture n'était plus en place au moment du sinistre, les infiltrations étant au contraire décrite comme étant passées au travers de celle-ci.
En conséquence, la SA BPCE IARD doit sa garantie pour ce premier sinistre.
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Concernant le second sinistre, elle fait valoir que la cause de celui-ci n'est pas identifiée, ce qui l'a conduite à refuser sa garantie à ce titre outre qu'elle n'a pas été en mesure de constater les dommages. Elle produit son courrier en date du 06 juin 2023 dans lequel elle indique à Madame [F] que « le jour de son expertise », elle n'a pu constater « les dommages réclamés car les travaux ont démarré et tous les faux plafonds ont été déposés. L'appartement est en cours de rénovation totale». La SA BPCE IARD était par ailleurs absente à l'expertise du 26 mai 2022.
Si les conditions générales de la police prévoient qu'une expertise est organisée si nécessaire, elles prévoient également que les dommages sont évalués de gré à gré à partir des documents justificatifs du préjudice. Le recours à l'expertise n'apparaît pas en l'espèce nécessaire dans la mesure où les dommages sont suffisamment établis par le rapport du 26 mai 2022. Si la cause précise de ces dommages demeure indéterminée, il est néanmoins incontestable qu'ils constituent en un dégât des eaux et qu'ils proviennent de « fuites, ruptures ou débordements accidentels des conduites de distribution ou d'évacuation ainsi que des appareils qui y sont raccordés » garantis par la police. Les dommages sont en outre suffisamment caractérisés par les photographies insérées au rapport d'expertise. En conséquence, la SA BPCE IARD doit également sa garantie pour le second sinistre.
S'agissant de la SA BANQUE POPULAIRE BANQUE ATLANTIQUE, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs, celle-ci n'apparaît pas sur les échanges de courriers et de mails qu'elle produit avec la SA BPCE IARD en pièces 3, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19. Elle apparaît en outre sur les conditions particulières et leur duplicata produits en pièce 25 et 26 comme un simple « contact » et sur les mentions légales comme le distributeur du produit. Il est en outre précisé sur les conditions particulières que le contrat est souscrit auprès de la BPCE IARD et les conditions générales précisent que le contrat est assuré par « ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD » et distribué par la banque populaire. La SA BANQUE POPULAIRE BANQUE ATLANTIQUE apparaît ainsi comme étant intervenue à titre de courtier et Monsieur [M] et Madame [F] seront déboutés de leurs demandes à son encontre.
Monsieur [M] et Madame [F] sollicitent l'indemnisation d'un préjudice matériel à hauteur de 12 962,76 euros, déduction faite de l'indemnisation intervenue à hauteur de 2 217,28 euros, correspondant au montant de trois factures des 23 mai, 20 juin et 23 juillet 2023. Les factures correspondent à la « réfection d'une chambre suite sinistre dégât des eaux » avec réfection du plafond, reprise des murs et remplacement d'un parquet, « réfection cuisine suite sinistre dégât des eaux [Adresse 4] » et « réfection plafond » concernant la dépose et la création d'un plafond dans le couloir et le séjour.
Le premier rapport du 19 octobre 2021 constatait des « dommages aux embellissements » de l'appartement des requérants et celui du 26 mai 2022, des dommages localisés dans la cuisine et concernant le plafond en plaques de plâtre partiellement effondré, les embellissements de murs et de plafonds et les aménagements de cuisine. L'ensemble des travaux apparaît ainsi en lien avec les sinistres, ce qui est corroboré par l'écrit de l'artisan ayant procédé aux travaux, sauf la reprise du parquet de la chambre. Il n'y a pas lieu de déduire une vétusté, s'agissant de l'indemnisation de travaux réparatoires.
La SA BPCE IARD sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [M] et Madame [F] la somme de 12 082,76 euros, déduction faite de la somme de 880 euros correspondant au coût de la réparation du parquet, en application de l'article L 121-1 du code des assurances et de la police souscrite, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Elle sera autorisée à opposer ses franchises à son assuré, à hauteur de 213 euros et de 106 euros, la réparation des deux sinistres étant englobée dans une même somme.
La SA BPCE IARD ne conteste pas garantir les pertes de loyer sous réserve que le logement soit occupé au moment du sinistre. Les conditions générales de sa police précisent que le montant de l'indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire à la remise en état des lieux et versée pendant 2 ans si nécessaire. Il n'est pas contesté que le logement était occupé par une locataire au moment du premier sinistre. Celle-ci a quitté le logement le 1er juillet 2021 suite au premier dégât des eaux. Quand bien même le logement n'était plus occupé lors du second dégât des eaux, dans la mesure où le premier n'était pas réparé, l'inoccupation du logement en résultant a continué à courir. La SA BPCE IARD est en outre malvenue à tirer argument de ce que les réparations auraient dû être faites plus tôt, alors qu'aucune indemnisation n'est intervenue avant septembre 2023. En conséquence, alors qu'il est justifié que le montant mensuel du loyer était de 570 euros hors charges et que les travaux de remise en état ont été terminés courant juillet 2023, le préjudice locatif est établi sur une durée de 25 mois et sera réparé sur une période de 24 mois conformément au contrat d'assurance, soit à hauteur de 13 680 euros, sans qu'il y ait lieu d'appliquer une vétusté sur la valeur de loyers, 13 680 euros que la SA BPCE IARD sera condamnée à payer à Monsieur [M] et Madame [F].
La SA BPCE IARD sera déboutée de son recours à l'encontre du GAN assureur de la société RENOV COUVERTURE, dont l'engagement de la responsabilité délictuelle n'est pas établi à son encontre, sa faute n'étant pas démontrée tel qu'exposé ci-dessus, et de son recours à l'encontre du Syndicat des copropriétaires dont l'engagement de la responsabilité de plein droit n'est pas non plus établi.
Monsieur [M] et Madame [F] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts supplémentaires fondée notamment à l'encontre de la SA BPCE IARD sur l'article 1240 du code civil dans le corps de leurs conclusions, en l'absence de démonstration d'une faute de l'assureur et d'une atteinte psychologique les concernant et/ou d'une atteinte à leurs sentiments d'affection, d'honneur et/ou de considération et de tout autre préjudice.
Partie perdante, la SA BPCE IARD sera condamnée aux dépens, outre à payer à Monsieur [M] et Madame [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au titre de l'équité, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et la SA BANQUE POPULAIRE BANQUE ATLANTIQUE seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter, celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
REJETTE la demande de Monsieur [M] et Madame [F] tendant à voir rejeter les conclusions de la société coopérative la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE notifiées par voie électronique le 19 février 2025.
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] la somme de 12 082,76 euros en réparation de leur préjudice matériel lié aux dommages résultants des dégâts des eaux des 16 juin 2021 et 05 avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] la somme de 13 680 euros en réparation de leur préjudice locatif.
AUTORISE la SA BPCE IARD à opposer ses franchises à son assuré, à hauteur de 213 euros et de 106 euros.
CONDAMNE la SA BPCE IARD à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE Monsieur [V] [M] et Madame [B] [F] et l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE la SA BPCE IARD aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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