TJ 33063, 15 mai 2025, RG 25/03325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/03325 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEZ
Minute n°25/

DEMANDEUR :
[X] [D] représenté par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
[F] [S] représentée par Me Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
[T] [Y] représenté par Me Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me [E] [N] de la SELARL GUIGNARD & [N] a été autorisé à assigner pour l’audience du 25 avril 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 09 avril 2025 à 24h ; Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée
le
à
Me [E] [N] de la SELARL GUIGNARD & [N]
Me Philippe SOL de la SELARL SOL-GARNAUD
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 17 avril 2025 à 9h08, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Que Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, dont les observations ont été demandées le 25 avril 2025 sur la caducité encourue, n’a fait valoir aucun élément à ce titre au 9 mai 2025, date ultime fixée pour y procéder ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS