TJ 33063, 15 mai 2025, RG 24/04933
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Texte de la décision
N° RG 24/04933 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFG4
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54C
N° RG 24/04933
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZFG4
Minute n°2025/
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
SAS ARENA METAL IDF
C/
SCCV LUCIE [E]
Grosse délivrée
le
à
Me Jean-François ABADIE
Me Tanguy HUERRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
SAS ARENA METAL IDF
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-François ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SCCV LUCIE [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 07 juin 2024 à la requête de la SAS ARENA METAL IDF à la SCCV LUCIE [E] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 août 2024 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS ARENA METAL IDF reçues au Greffe par RPVA le 29 avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS ARENA METAL IDF à l’égard de la SCCV LUCIE [E] en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS ARENA METAL IDF à l’encontre de la SCCV LUCIE [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SAS ARENA METAL IDF, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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