TJ 69123, 12 mai 2025, RG 23/06667

Statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [L] [P], le 19 septembre 2023,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 26 février 2024 et le 02 juillet 2024,
 
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
 
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
 
Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (Niger),

et de
 
Madame [J] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Côté-d'Ivoire),
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Côte-d'Ivoire),
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [L] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce au 26 janvier 2024, date de l'ordonnance sur mesures provisoires ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 19 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE à Madame [J] [V] le droit au bail du logement sis [Adresse 3] – [Localité 5] (Rhône) ;

DEBOUTE les autres demandes des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER                                                          LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB