TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/01368

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 24/01368
N° Portalis 352J-W-B7H-C35SH

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2107

DEFENDEURS

Monsieur [J] [X]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 14]-[Localité 19]
[Adresse 12]
[Adresse 15]
[Localité 7]

défaillant

Monsieur [R] [I]
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillant

Monsieur [Y] [F]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 18]-la Farlede
[Adresse 16]
[Adresse 9]
[Localité 6]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 13] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [W] [P], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,