TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/01345

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/01345 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C35KM

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS

Monsieur [V] [L]
Madame [O] [L] née [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [R] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentés par Me Florence LEC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1116 et Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [K] [B]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 16]-[Localité 20]
[Adresse 14]
[Adresse 17]
[Localité 9]

défaillant

Monsieur [S] [N]
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 1]

défaillant

Monsieur [A] [E]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 19]-[Localité 13]
[Adresse 18]
[Adresse 11]
[Localité 8]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 6]
[Localité 10]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 15] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [L], Madame [O] [Y] épouse [L], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,