TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/00864

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/00864 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C32KC

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [G] [O]
domiciliée chez Maître [D] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [J] [C]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 13]-[Localité 17]
[Adresse 11]
[Adresse 14]
[Localité 7]

défaillant

Monsieur [B] [V]
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 2]

défaillant

Monsieur [M] [S]
détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 16]-la Farlede
[Adresse 15]
[Adresse 9]
[Localité 6]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 5]
[Localité 8]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 12] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, Madame [O], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,