TJ 13055, 26 mai 2025, RG 23/10941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/10941 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37EV

AFFAIRE :

M. [R], [T] [E]
Madame [B], [H] [N] épouse [E]
(ayant tous deux pour avocat la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)
C/
S.A. BNP PARIBAS - Etablissement [Localité 8] (la SELARL CADJI & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Olivia ROUX, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [R], [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représenté par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [B], [H] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 7] (ARGENTINE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS - ETABLISSEMENT [Localité 8]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 9], pris en son établissement sis [Adresse 6] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

FAITS ET PROCEDURE

[R] [E] et [B] [N] épouse [E] sont titulaires d'un compte bancaire ouvert auprès de la SA BNP PARIBAS.

Entre le 18 août 2023 et le 21 août 2023, cinq virements internationaux ont été opérés au profit d'un certain [S].

Par mail du 22 août 2023, [R] [E] a informé la SA BNP PARIBAS qu'il s'agissait d'une tentative d'escroquerie.

Le 23 août 2023, [R] [E] s'est aperçu qu'un sixième virement avait été effectué.

Le 25 août 2023, [R] [E] a porté plainte pour escroquerie.

Par lettre recommandée AR en date du 18 septembre 2023, [R] [E] et [B] [N] épouse [E] ont mis la SA BNP PARIBAS en demeure de restituer la somme de 18.274,24 Euros.

Par courrier en date du 25 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a indiqué que les virements avaient été validés par [R] [E] via sa clé digitale.

*

Par acte en date du 23 octobre 2023, [R] [E] et [B] [N] épouse [E] ont assigné la SA BNP PARIBAS aux fins qu'elle soit condamnée à leur verser :
- la somme de 18.274,24 Euros au titre du remboursement des sommes indument débitées,
- la somme de 5.000,00 Euros au titre du préjudice moral,
- la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [E] et [B] [N] épouse [E] font valoir :
- qu'ils n'avaient pas donné d'ordres de virements,
- que la SA BNP PARIBAS n'avait pas procédé à une vérification des éléments matériels de l'ordre de virement,
- que [R] [E] n'avait pas enrôlé la clé digitale sur son téléphone mobile,
- que la SA BNP PARIBAS avait manqué à son obligation de vigilance,
- que la SA BNP PARIBAS devait relever les anomalies intellectuelles apparentes,
- que la SA BNP PARIBAS avait été négligente dans la mise en place de la procédure de recall.

*

La SA BNP PARIBAS conclut au débouté, faisant valoir :
- que les virements avaient été opérés depuis l'espace bancaire sécurisé de [R] [E] et de [B] [N] épouse [E],
- qu'un nommé [S] avait été ajouté sur la liste des bénéficiaires,
- que cet ajout avait nécessité et donné lieu à validation au moyen de la clé digitale,
- que [R] [E] avait installé et activé la clé digitale sur son téléphone mobile,
- que l'instrument de paiement n'avait pas été affecté par une déficience technique,
- que les opérations litigieuses n'avaient pu être réalisées qu'en raison de la négligence grave de [R] [E],
- qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de vigilance.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

MOTIFS

- Sur a responsabilité de la SA BNP PARIBAS

L'article L133-18 du Code Monétaire et Financier prévoit :
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

L'article L133-19 du Code Monétaire et Financier prévoit notamment :
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L. 133-17.

Les virements litigieux sont les suivants :
- 19 août 2023 : virement de 5.000,00 Euros au bénéfice de [S]
- 21 août 2023 : virement de 2.000,00 Euros au bénéfice de [S]
- 21 août 2023 : virement de 2.361,28 Euros au bénéfice de [S]
- 21 août 2023 : virement de 5.912,96 Euros au bénéfice de [S]
- 18 août 2023 : virement de 3.000,00 Euros au bénéfice de [S]

La SA BNP PARIBAS a mis en place un système de clé digitale de nature à sécuriser les opérations réalisées sur les comptes bancaires.

[R] [E] et [B] [N] épouse [E] indiquent ne pas avoir enrôlé la clé digitale sur leur téléphone mobile. Or, cette clé aurait été activée le 11 août 2023.

Par ailleurs, la SA BNP PARIBAS indique que l'ajout de [S] en tant que bénéficiaire avait été effectué le 18 août 2023 et validé par la clé digitale.

Pour démontrer ces éléments, la SA BNP PARIBAS fait référence au relevé informatique de traçabilité produit en pièce 1. Or ce document est illisible. Le conseil de la SA BNP PARIBAS a été autorisé, avec l'accord du conseil de [R] [E] et de [B] [N] épouse [E], à fournir une copie lisible de ce document avant le lundi 28 avril 2025 à 12h00, ce qu'il n'a pas fait.

En conséquence, l'activation de la clé digitale et l'ajout du bénéficiaire validé par celle-ci ne sont aucunement démontrés, la mention de ces éléments dans les conclusions de la SA BNP PARIBAS étant insuffisante.

En l'état de ces éléments, les opérations litigieuses ne peuvent pas être considérées comme ayant été approuvées par [R] [E] et par [B] [N] épouse [E].

Le fait que [R] [E] et [B] [N] épouse [E] aient manqué à leur obligation de prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité personnalisés et confidentiels résulte des seules affirmations de la SA BNP PARIBAS, la seule existence de la fraude ne permettant pas de caractériser une quelconque négligence.

Par ailleurs, la banque est tenue d'un devoir de vigilance. Elle doit vérifier la conformité des transactions effectuées au bénéfice ou au nom de ses clients. Le nombre et le montant des virements inhabituels effectués dans une période de 4 jours ainsi que l'âge de [R] [E] et de [B] [N] épouse [E] auraient dû amener la SA BNP PARIBAS à demander des instructions.

Dans son courrier du 25 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS indique que la procédure de recall a été réalisée sans succès sans préciser à quelle date elle a été mise en œuvre.

En l'état de ces éléments, la responsabilité de la SA BNP PARIBAS sera retenue.

- Sur l'indemnisation du préjudice subi par [R] [E] et par [B] [N] épouse [E]

La demande de restitution des sommes indument versées est fondée dans son principe et dans son montant.

Le Tribunal admet l'existence d'un préjudice moral résultant des préoccupations causées par la disparition de la somme indument versée et par le présent litige. La demande formée de ce chef apparaît fondée dans son principe et dans son montant.
- Sur les autres chefs de demandes

En l’état du caractère raisonnable de la contestation, la demande de dommages et intérêts formée par [R] [E] et par [B] [N] épouse [E] pour résistance abusive entre en voie de rejet.

Il convient d'allouer à [R] [E] et à [B] [N] épouse [E] ensemble la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS les frais irrépétibles par elle exposés.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

*

PAR CES MOTIFS