TJ 13055, 14 mai 2025, RG 24/05686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Mai 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 26 Mars 2025
N° RG 24/05686 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52CR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MAIRIE DE [Localité 6]
pris en la personne de son Maire sis [Adresse 4]
non comparante
La Société ERILIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SCI [Adresse 1] a assigné en référé la Ville de Marseille et la Société ERILIA aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées par l’ordonnance de référé rendue le 31 mai 2024, outre la réserve des frais irrépétibles et des dépens.
A l’audience en date du 26 mars 2025, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, réitère ses demandes.
En défense, la Société ERILIA, représentée par son conseil, demande au juge de prendre acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.
La Ville de [Localité 6], bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Dans le cadre d’un litige entre la SCI [Adresse 1] et la SARL BOUCHERIE EUROMED, actuellement locataire d’un local commercial appartenant à la SCI [Adresse 1] et se plaignant d’infiltrations, une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille rendue le 31 mai 2024 à la demande de la SARL BOUCHERIE EUROMED, cette dernière ayant assigné la SCI [Adresse 1].
La SCI [Adresse 1] explique que, dans le cadre de l’expertise en cours ordonnée par la décision précitée, un problème d’étanchéité serait susceptible d’affecter la terrasse surplombant le local commercial, terrasse qui serait la propriété de la Mairie de [5] et de la société ERILIA.
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la Ville de [Localité 6] et la Société ERILIA soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables à la Ville de [Localité 6] et la Société ERILIA les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de la SCI [Adresse 1].
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons commune et opposable à la Ville de Marseille et la Société ERILIA l’ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
Déclarons communes et opposables à la Ville de [Localité 6] et la Société ERILIA les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [N] ;
Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer la Ville de [Localité 6] et la Société ERILIA aux opérations d’expertise afin que celles-ci leur soient communes et opposables ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SCI [Adresse 1].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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