TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00192

MINUTE N°
N° RG 25/00192 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZG2

Madame [J] [Y]

C/

Monsieur [X] [P]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR :

Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2], non-comparante, représentée
par Maître Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [P], ancienne adresse : [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER
en présence de [I] [R], greffière stagiaire
Greffier lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Maître Viviane RODRIGUES et à Madame [J] [Y]

RAPPEL DES FAITS

Madame [J] [Y] a donné à bail à Monsieur [X] [P] des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 3] à [Localité 7] par contrat du 12 janvier 2022, pour un loyer mensuel de 540 euros outre 30 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 avril 2025, Madame [J] [Y] - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [P] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; d'ordonner la séquestration des meubles aux frais du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.795,59 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 octobre 2024 avec indexation, outre une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 5 février 2025 à l'étude, Monsieur [X] [P] n’est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Par courriel en date du 10 avril 2025, le conseil de Madame [J] [Y] sollicite la réouverture des débats afin d'adresser des conclusions actualisées au défendeur à sa nouvelle adresse, au motif que l'assignation a été délivrée le 5 février 2025 à Monsieur [X] [P] à l'adresse des lieux loués alors que ce dernier aurait quitté les lieux le 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS :

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».

En l'espèce, Madame [J] [Y] sollicite la réouverture des débats afin d'adresser des conclusions actualisées au défendeur à sa nouvelle adresse, au motif que l'assignation a été délivrée à le 5 février 2025 à Monsieur [X] [P] à l'adresse des lieux loués alors que ce dernier avait quitté les lieux le 23 janvier 2025.

Il convient de souligner que Monsieur [X] [P] n'a pas comparu à l'audience du 10 avril 2025, bien que l'assignation du 5 février 2025 ait été délivrée par dépôt de l'acte à l'étude. Toutefois, cette assignation a été adressée à l'adresse des lieux loués alors que le locataire a quitté les lieux le 23 janvier 2025 selon la bailleresse.

Par conséquent, afin d'assurer un débat contradictoire, il convient de réouvrir les débats. Il reviendra à Madame [J] [Y] d'aviser Monsieur [X] [P] par acte de commissaire de justice de la date de l'audience à laquelle l'affaire est renvoyée.

Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,