Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 20 mai 2025, RG 24/03267


Vérifier : TJ 78646, 20 mai 2025, RG 24/03267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
24/03267
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
6834b6fb7860dd6c223b1a30

Texte de la décision

1,301 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 24/03267 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCXZ
DEMANDERESSE :
[I] [K] veuve [O]
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Christophe ADRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1145

DEFENDEURS :
[D] [T]
représenté par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Société [2]
représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A. [1]
représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés.

Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.