TJ 29232, 13 mai 2025, RG 25/00656

N° RG 25/00656 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKC3

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE D’EXECUTION DE TRAVAUX, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON GARANT, OU CONTRE LE FABRICANT D’UN ELEMENT DE CONSTRUCTION

Rédacteur :
Agnès RENAUD

expédition conforme
délivrée le :

Me Camille BOCHER
Maître Danaé PAUBLAN
Maître Eve NICOLAS

copie exécutoire
délivrée le :

Me Camille BOCHER
Maître Danaé PAUBLAN
Maître Eve NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;

DÉBATS : en audience publique le 01 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.A.S. PREMIUM ENERGY
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 555 019 322
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Danaé PAUBLAN, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. ARGOS
Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [C] [V],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société HOME PLUS,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 786 336, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Eve NICOLAS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC)
en qualité d’assureur de la société HOME PLUS ( police n°PF150009)
société étrangère domicilié [Adresse 5], à GIBRALTAR, représentée en FrRANCE par la société LEADER UNDERWRITING, immatriculée RCS de VERSAILLE sous le numéro 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Eve NICOLAS, avocats au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes séparés en date du 26 mars 2025, la SARL PREMIUM ENERGY a fait assigner en intervention forcée et jonction la SELARL ARGOS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HOME PLUS et la Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER pour une audience du 1er avril 2025 à 13 heures 30, dans le cadre de l’instance introduite à son encontre par Madame [I] enregistrée sous le numéro RG 25/561.

Par conclusions notifiées le 1er avril 2025, la Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et la Société MIC INSURANCE COMPANY a demandé au Tribunal :

à titre liminaire et avant dire droit
- la mise hors de cause de la Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY représentée par la Société LEADER UNDERWRITING,
- qu’il soit décerné acte à la Société MIC INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire,
- la condamnation sous astreinte de 50 € par jour de retard de la Société ARGOS ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société HOME PLUS à communiquer ses attestations d’assurance depuis le 20 décembre 2019,
- de surseoir à statuer dans l’attente de la communication de ces attestations d’assurance,

à titre principal
- rejeter l’ensemble des demandes formées à son encontre,

à titre subsidiaire
- faire application de la franchise contractuelle opposable au titre de la police d’assurance conclue entre la Société MIC INSURANCE COMPANY et la Société HOME PLIS d’un montant de 1 500 €,

en tout état de cause
- déclarer la Société MIC INSURANCE COMPANY hors de cause,
- condamner in solidum tous succombants à lui vreser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL ARGOS ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société HOME PLUS n’a pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/561, Madame [I] a été autorisée par ordonnance en date du 25 février 2025, à assigner à jour fixe la Société PREMIUM ENERGY pour l’audience du 1er avril 2025 à 13 heures 30 suite au dépôt de sa requête présentée le 20 février 2025.

L’article 840 du Code de Procédure Civile dispose que :
“Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal”.

Force est de constater que la SARL PREMIUM ENERGY n’a pas présenté de requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe la SELARL ARGOS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HOME PLUS et la Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et dès lors n’a pas été autorisée à faire délivrer des assignations en ce sens.

Les assignations directes à jour fixe délivrées le 26 mars 2025 à la SELARL ARGOS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HOME PLUS et à la Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED doivent dans ces conditions être déclarées irrecevables pour non respect des dispositions de l’article 840 du Code de Procédure Civile.

La SARL PREMIUM ENERGY conservera la charge des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS