TJ 91228, 23 mai 2025, RG 24/02770

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 23 Mai 2025
11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 24/02770 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P35H

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [N]

C/

[M] [O] [Z] épouse [N]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le
- Me TAVARES

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 5] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1435 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [O] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Espagnole
demeurant [Adresse 2]

défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [W] [N] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce en date du 10 avril 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été prononcée le 09 septembre 2024,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce formulée par M. [W] [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 5] (Égypte)
Et de
Madame [M] [O] [Z] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (69)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 06 mai 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [W] [N] au paiement des dépens, qui seront, le cas échéant, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7],

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.