TJ 77284, 19 mai 2025, RG 24/02377
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Texte de la décision
- N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre - section 2
N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
Minute n°25/90
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [H] [Y]
c/
M. [M] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 19 MAI 2025
Nous, Mme [H] VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O opposant :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [M] [K]
Chez Mme [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
* * * *
- N° RG 24/02377 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2O
Vu l’assignation délivrée le 16 Mai 2024 ;
Par conclusions du 15 mai 2025, Mme [H] [Y] a indiqué se désister de l’instance engagée contre M. [M] [K] ;
Par conclusions du 15 mai 2025, M. [M] [K] a accepté le désistment ;
Sur ce,
Il convient de déclarer le désistement d’instance de Mme [H] [Y] parfait et de laisser à chacune des parties la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle aura exposés.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [H] [Y] contre M. [M] [K] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [M] [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles par elle exposés.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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