TJ 77284, 5 mai 2025, RG 24/00289

- N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00442

N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB3

Le

CCC : dossier

FE :
-Me DANIAULT
-Me QUINTARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB3 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [I] [R]
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
représentés par Me Eléonore DANIAULT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEFENDEURS

Madame [W] [H]
[Adresse 3]
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 1]
représentés par Maître Elodie QUINTARD de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu les actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 janvier 2024 par lesquels M. [M] [O] et Mme [I] [G], épouse, [R], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [W] [H] et M. [Y] [K] pour obtenir, à titre principal, leur condamnation à leur payer la somme de 39 000 euros au titre d’une indemnité d’immobilisation, déduction de la somme de 5 000 euros détenue entre les mains du notaire.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025 par lesquelles M et Mme [O] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
- Donner acte aux époux [R] de ce qu’il se désistent de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions à l’égard de Madame [H] et de Monsieur [K], étant précisé qu’il s’agit d’un désistement d’instance et d’action;
- Constater que les défendeurs n’ont pas conclu au fond, de sorte que le désistement des époux
[R] est parfait, sans que l’acceptation des défendeurs ne soit nécessaire;
Dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens engagés, hormis ceux expressément convenus aux termes du protocole d’accord.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Mme [W] [H] et M. [Y] [K] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de M. [M] [O] et Mme [I] [G], épouse, [R], sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS