TJ 77284, 5 mai 2025, RG 24/04590

- N° RG 24/04590 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00443

N° RG 24/04590 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFT

Le

CCC : dossier

FE :
- Me MEURIN
- Me NEGREVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04590 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFT ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société WAKAM
[Adresse 1]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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- N° RG 24/04590 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFT

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024 par lequel M. [F] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Wakam pour obtenir sa condamnation, en qualité d’assureur de la société HB Bâtiment Général, à lui payer les sommes de 3 990 euros ttc et 9 955 euros ttc, avec actualisation, au titre des désordres affectant les travaux réalisés par cette dernière.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025 par lesquelles M. [F] [E] demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 394 du code de procédure civile,
• Constater le désistement d’instance de Monsieur [F] [E] à l’encontre de la société Wakam ;
• Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par lesquelles la société Wakam demande de :
Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,
Donner acte à la compagnie Wakam qu’elle accepte le désistement d’instance sollicité par M. [E];
Donner acte à la compagnie Wakam qu’elle renonce à sa demande d’article 700 du CPC;
Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Wakam accepte le désistement d’instance de M. [F] [E].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

M. [F] [E] sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS