TJ 59122, 22 mai 2025, RG 23/00109

Le Juge aux Affaires Familiales, assisté du greffier, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, des époux :

[L] [X] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (59)

et

[O] [H] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (59)

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2013 par-devant l'Officier d'état civil du [Localité 10] (59) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

FIXE les effets du divorce au 17 décembre 2021 ;

SI BESOIN, RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [L] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun sur les enfants [P] [V] et [O] [V] par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

ACCORDE à Monsieur [O] [V], sous réserve des décisions du juge des enfants, un droit de visite et d’hébergement en journée, un samedi sur deux, de 10H à 18H ;

REJETTE la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants formée par Madame [L] [X] ;

SUPPRIME à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [O] [V] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ou la partie y ayant intérêt.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copie exécutoire le
Me Elsa DEMAILLY
Me Alexiane POTEL

Copie le
au dossier
JE [Localité 9]