TJ 59122, 22 mai 2025, RG 23/02189
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Texte de la décision
Références : N° RG 23/02189 - N° Portalis DBZO-W-B7H-DBMS
DATE DU JUGEMENT
22 Mai 2025
N° de minute : 25/00086
EPOUX :
[Y] / [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ
AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 22 Mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (SOMME)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Mariam SAÏLE, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59122-2023-716 du 10/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Madame [D] [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59122-2023-1571 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Nous, Elisabeth GROS, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, cadre greffier, statuant par jugement Contradictoire, après que l’affaire a été débattue à notre audience non publique du 27 Février 2025, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, après prorogations.
AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Y], le divorce de :
[F] [Y] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (02)
et de
Madame [D] [J] [V] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 9] (59)
DECLARE en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 1986 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
FIXE les effets du divorce entre les époux à la date du 25 décembre 2022 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
REJETTE la demande indemnitaire de Madame [D] [V] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [D] [V] la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [D] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens ;
DIT que le présent jugement devra faire l’objet d’une signification.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copie exécutoire le
Me Frédérique NORTIER
Me Mariam SAÏLE
Copie le
au dossier
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