TJ 95500, 13 mai 2025, RG 23/00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 13 Mai 2025
N° RG 23/00235 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOCO
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [L] [I] [V] [X]
née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 17]
Chez Madame [C] [B],
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Stéphane ARAUJO PEREIRA, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Ilan NAKACHE, avocat plaidant au barreau de PARIS
CREANCIER INSCRIT
La société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 16], SAS au capital de 7.000.000€, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 824 350 763 dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 10],
représenté par Me Stéphanie LUC, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Monsieur [O] [S]
né le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 19] (VAL-D’OISE), de nationalité française,
[Adresse 9]
[Localité 14]
représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE
13/05/2025
L’an deux mil vingt cinq et le treize mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Novembre 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 21 Janvier 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] cadastré section AB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constituant les lots numéros 26 (un appartement) et 103 (un emplacement de parking) de la copropriété, appartenant à Mme [X] [L] [I] [V] à l'audience du 13 Mai 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le la SAS MyHUISSIER par 25 mars 2025, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 2 avril 2025 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7227,46 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 15] (95), un appartement (lot 205) et un emplacement de parking extérieur (lot 103) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section AB n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 11]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 90000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 152000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Jean-Christophe LEROUX a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [O] [S] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (152000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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