TJ 62160, 24 mai 2025, RG 25/02207
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/773
Appel des causes le 24 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02207 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HI6
Nous, Monsieur [Z] [W], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [N] [C] , interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Adrien PHALIPOU représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [K] [D]
de nationalité Albanaise
né le 21 Janvier 1972 à [Localité 4] (ALBANIE), a fait l’objet :
– d’une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 16 mai 2023 par le tribunal de Boulogne-sur-Mer ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 21 mai 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 21 mai 2025 à 10h28 ;
Par requête du 23 Mai 2025 reçue au greffe à 08h40, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux rentrer en Albanie. J’ai bien compris ce que vous m’avez expliqué et je veux rentrer le plus vite possible.
Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : aucune irrégularité dans la procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : il a un passeport et une CNI invalides. Pendant sont audition, il a dit ne pas avoir les moyens de retourner en Albanie. Les diligences ont été faites. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
MOTIFS
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h29
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02207 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HI6
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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