TJ 21231, 26 mai 2025, RG 25/00966
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 26 Mai 2025
No R.G. : N° RG 25/00966 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS6Q
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [I] [R]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6] (63), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Madame [F] [T] [E] [O] [J] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (26), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 07 Avril 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [B] et Madame Corinne [P]
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 03 janvier 2025 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [J] [F] [T] [E] [O] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (26) ;
et de :
Monsieur [R] [S] [I] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6];
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2024 et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate que les parties déclarent avoir liquidé leurs intérêts pécuniaires indivis et dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur ;
Fixe la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 24 mars 2025 ;
Constate que les parties déclarent ne pas faire de demande au titre d'une prestation compensatoire ;
Disons que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le vingt six mai deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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