TJ 27229, 22 mai 2025, RG 23/03576

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 17 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé le 15 février 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'ordonnance de clôture du 3 février 2025 ;

Prononce en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [H] [I] [B]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [T] [E] [F] [X]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 7] (27).

Dit que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que Mme [H] [B] est autorisée à conserver l'usage du nom de M. [T] [X] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 17 octobre 2023 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;

Dit que les frais relatifs à [O] [X] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 8] (27) seront partagés par moitié entre M. [T] [X] et Mme [H] [B] et, en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle l'exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire de l'enfant ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES